Requalification des CDD en CDI : un délai de prescription s’applique-t-il au calcul des indemnités ?

Requalification d’une succession de CDD en CDI

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour exécuter une tâche précise et temporaire. Il ne doit jamais pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les cas de recours à ce type de contrat sont limités par la loi.

Sachez qu’en cas de recours à une succession abusive de CDD, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour cela, le salarié doit agir rapidement. En effet, une action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit, sauf exception, par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit (Code du travail, art. L. 1471-1).

En cas d’action en requalification de la relation de travail en CDI en raison du recours à une succession de CDD, la prescription court à compter du terme du dernier de ces contrats.

Les effets de la requalification en CDI d’une succession abusive de CDD

Si le salarié obtient gain de cause et que la relation de travail est requalifiée, le salarié a droit notamment à :

• une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• une indemnité compensatrice de préavis ;
• une indemnité compensatrice de congés payés ;
• voire à un rappel d’éléments de salaire.

Il a également droit à une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire (Code du travail, art. L. 1245-2).

Mais comment sont calculées ces indemnités ? Doit-on appliquer un délai de prescription de 2 ans ?

La Cour de cassation s’est penchée sur cette question dans une affaire où la salariée avait obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI en raison du recours à une succession abusive de CDD.

Engagée une première fois le 15 décembre 1992 en CDD, d’autres contrats à durée déterminée ont été signés sur plus de 20 ans. Le 15 janvier 2016, la salariée saisit le conseil de prud'hommes d’une demande de requalification de la relation de travail en CDI à temps complet à compter du 15 janvier 1992.

La cour d’appel a bien déclaré recevable sa demande de requalification. Mais elle a considéré son action prescrite pour les contrats terminés avant le 15 janvier 2014. Elle a donc calculé les indemnités sur deux années.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Le délai de prescription ne s’applique pas aux effets de la requalification de la relation de travail. Concrètement, la salariée a droit à la reconstitution de sa carrière avec son ancienneté acquise à compter du premier jour de sa première embauche en CDD irrégulier. Soit, dans cette affaire, le 15 janvier 1992.

Certes, le délai de prescription court à compter du terme du dernier de ses contrats. Mais la salariée est en droit de demander que la requalification produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier.


Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 19-21.945 (la requalification de la relation de travail en CDI en raison du recours à une succession de CDD pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente produit ses effets au profit du salarié à la date de son premier CDD irrégulier sans application d’un délai de prescription de 2 ans)