Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Requalification des CDD en CDI : un délai de prescription s’applique-t-il au calcul des indemnités ?

Publié le 21/01/2022 à 14:00, modifié le 24/01/2022 à 12:32 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 4 min

En cas de recours irrégulier à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un poste permanent, le salarié peut demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Il doit agir en respectant le délai de prescription de 2 ans à compter du terme du dernier contrat. Mais les indemnités sont calculées à partir du premier contrat irrégulier.

Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

À partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Éditions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecte