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Rescrit social : vous pourrez bientôt consulter certaines décisions des URSSAF

Publié le par dans Rémunération.

Le rescrit social permet de sécuriser les entreprises sur l’application de certains points de réglementation relatifs aux cotisations sociales. Certaines des décisions prises ayant une portée générale, elles seront dorénavant mises à la disposition du public et diffusées sur un site Internet.

Rescrit social : vous pourrez bientôt consulter certaines décisions des URSSAF (31/12/2009)

Le rescrit social est ouvert à tous les employeurs ayant au moins un salarié.

Il permet à un employeur d’obtenir, sur demande écrite, une décision de l’URSSAF sur l’application de certains points de législation.

L’organisme est ensuite lié par sa position pour l’avenir, sauf changement de législation ou de situation de l’entreprise. Le rescrit social permet donc de sécuriser réellement les relations entre employeurs et URSSAF.

Jusqu’à présent, les décisions rendues par les URSSAF n’étaient communiquées qu’aux entreprises à l’origine de la demande. Or certaines décisions peuvent trouver à s’appliquer plus généralement, d’autres entreprises se trouvant dans la même situation ou se posant les mêmes questions.

Le Gouvernement a donc décidé de publier certaines décisions. Ainsi, tous les ans, une liste de décisions prises par les URSSAF au titre du rescrit social et qui ont une portée générale sera publiée, après les avoir rendues anonymes.

Cette liste sera établie sur proposition du directeur de l’ACOSS avant le 31 mars de chaque année.
Cette liste sera diffusée au Bulletin officiel ainsi que sur le site www.securite-sociale.fr.

Rappel : le champ d’application du rescrit social est très large. Il permet notamment de solliciter l’URSSAF sur des sujets tels que :
  • le dispositif d’allégement général des cotisations sociales (réduction Fillon) ;
  • les réductions de cotisations liées aux heures supplémentaires ;
  • les exonérations liées à certains types de contrat (apprentissage, professionnalisation, etc.) ;
  • le forfait social ;
  • les avantages en nature et remboursements de frais professionnels ;
  • etc.

N’hésitez pas à y avoir recours !


A. Ninucci

(Décret n° 2009–1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social – JO du 20)


Pour plus de précisions sur le rescrit social, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ». Si vous souhaitez approfondir vos connaissances en matière de paie, nous vous conseillons également la formation Tissot « Gérer la paie étape par étape ».

Article publié le 31 décembre 2009
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