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Résiliation judiciaire : application du barème Macron pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le 17/02/2022 à 14:00, modifié le 21/02/2022 à 09:27 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 4 min

Un salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque vous manquez gravement à vos obligations contractuelles. La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour déterminer le montant des dommages et intérêts, le barème Macron s’applique aux résiliations judiciaires postérieures au 23 septembre 2017.

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