Résiliation judiciaire : application du barème Macron pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résiliation judiciaire : définition

Lorsqu’un salarié vous reproche de ne pas exécuter vos obligations contractuelles, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le conseil de prud’hommes. C’est-à-dire la rupture de son contrat à votre tort.

Mais pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, les juges apprécieront si vos manquements présentent une gravité suffisante.

Si le conseil de prud’hommes estime que la demande de résiliation est fondée, la rupture du contrat est fixée au jour du prononcé du jugement lorsque le salarié se trouve toujours au service de l’entreprise.

Résiliation judiciaire : conséquences

La résiliation judiciaire entraîne la rupture du contrat de travail. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre droit à :

• une indemnité compensatrice de préavis ;
• une indemnité compensatrice de congés payés ;
• une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ;
• une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sauf exception, la date de fin du contrat de travail est fixée au jour de la décision judiciaire prononçant la résiliation judiciaire.

Pour déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation vient de juger qu’il fallait appliquer le barème Macron lorsque la résiliation judiciaire prenait effet à une date postérieure à la publication de l’ordonnance qui l’a mis en place, soit après le 23 septembre 2017.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Dans l’affaire qui a été jugée le 16 février 2022, le salarié avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. La Cour d’appel avait fixé la date de rupture au jour du licenciement du salarié pour inaptitude, soit le 14 février 2018.

Le salarié avait 22 ans d’ancienneté. La cour d’appel a condamné l’employeur à payer la somme de 105 000 euros (soit 19 mois de salaire) nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur conteste ce montant. Dans une telle situation, le barème Macron prévoit une indemnité maximale de 16,5 mois de salaires bruts. En application de ce barème, l’employeur prétend que la somme maximum à laquelle pouvait prétendre le salarié était de 91 327,50 euros.

La Cour de cassation juge que la cour d’appel a violé les règles fixées par l’article L. 1235-3 du Code du travail. C’est-à-dire le barème Macron qui s’applique dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance Macron, soit le 23 septembre 2017. Ce qui est le cas dans cette affaire puisque la date de la rupture a été fixée au 14 février 2018.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022, n° 20-16.184

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Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022, n° 20-16.184 (la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions du barème Macron s’appliquent dès lors que la résiliation prend effet à une date postérieure au 23 septembre 2017)