Droit du travail & RH

Résiliation judiciaire : la date de la demande peut être source de contentieux

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Un salarié en CDI ou en CDD peut, si vous manquez gravement à vos obligations, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais que se passe-t-il lorsqu'une procédure collective intervient après la demande de résiliation judiciaire ? L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle la remet-elle en cause ?

Demande de résiliation judiciaire : quelques clés pour mieux l'appréhender

Lorsque votre salarié vous reproche des manquements graves dans le cadre de vos relations contractuelles, ce dernier a la possibilité de demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat. Celui-ci va alors examiner si les griefs invoqués par le salarié sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat.

Les manquements peuvent correspondre :

  • au non-respect des obligations contractuelles ;
  • au non-respect de l'obligation de sécurité ;
  • à une modification contractuelle imposée au salarié.

A titre d'exemple, il peut s'agir du défaut de paiement des heures supplémentaires dues au salarié.

Si les manquements sont avérés, la résiliation judiciaire provoque les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire ou si leur gravité est insuffisante, le contrat de travail se poursuit sans qu’aucune indemnité ne soit versée au salarié.

La résiliation judiciaire est un mode de rupture particulier. En effet, pendant la procédure, le salarié reste aux services de l'employeur. En outre, la rupture contractuelle intervient au jour où le juge prononce la résiliation judiciaire.

Dès lors que la résiliation judiciaire est antérieure au licenciement, les juges doivent en premier lieu rechercher si les griefs énoncés par le salarié justifient sa demande de résiliation judiciaire. Ce n’est que si cette demande n’est pas fondée qu’ils statueront sur le licenciement. C’est ce que rappelle la cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 17 décembre 2019.

Demande de résiliation judiciaire et licenciement économique postérieur : conséquences

Dans cette affaire, un salarié, couvreur zingueur, a été embauché en contrat à durée déterminée. Suite à la poursuite du contrat au-delà du terme, ce contrat s'est transformé de manière automatique en contrat à durée indéterminée. Toutefois, l'employeur a ensuite omis de régler les salaires du salarié. Ce dernier demandait en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Entre temps, une procédure collective s'est ouverte avec le prononcé d'une liquidation judiciaire. Le salarié a fait ainsi l'objet d'une procédure de licenciement économique avec proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le mandataire judiciaire, chargé de la procédure collective, contestait la demande de résiliation judiciaire. Il invoquait que le salarié en acceptant le CSP, avait renoncé à cette dernière.

La cour d'appel a confirmé la décision des juges du fond. Elle a rappelé que la résiliation judiciaire précédait le licenciement pour motif économique et qu’en conséquence, il convenait d'apprécier en premier lieu le bien-fondé de ce mode de rupture. Pour ce faire, les juges ont constaté qu'en ne réglant pas les salaires du salarié, l'employeur n'avait pas respecté l'une de ses obligations contractuelles essentielles. Ces motifs justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et produisant ainsi les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour jugea que l'acceptation du CSP par le salarié dans le cadre du licenciement économique intervenu postérieurement n'avait aucune incidence sur la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Afin de connaître l’ensemble des obligations que vous devez respecter dans le cadre d’une relation contractuelle de travail, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Social Bâtiment ». 


Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2019 n°18/05568
(une résiliation judiciaire demandée avant un licenciement économique l'emporte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle est justifiée par les manquements de l'employeur).