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Résiliation judiciaire : un vrai risque si le salarié est laissé sans équipement de protection

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Lorsque l’employeur commet un manquement à ses obligations rendant le maintien du contrat impossible, le salaire peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Dans une décision récente, la Cour de cassation revient sur ce sujet en validant la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur concernant un salarié exposé à de l’amiante sans équipement de protection.

Résiliation judiciaire : rappels

La résiliation judiciaire du contrat est une procédure qui ne peut être introduite que par le salarié lorsque ce dernier constate des manquements suffisamment graves de son employeur rendant la poursuite du contrat impossible.

Cette procédure ne doit donc être intentée que dans des situations sérieuses et graves : modification du contrat de travail sans accord du salarié (élément de rémunération, rétrogradation imposée), harcèlement moral, discrimination, manquement à l’obligation de sécurité par exemple. Certaines situations, bien que sérieuses, et pouvant causer un préjudice au salarié, ne rendent pas forcément la poursuite du contrat impossible : l’absence d’engagement des élections professionnelles, le défaut d’organisation d’une visite médicale de reprise, etc.

Au niveau de la procédure, le salarié saisit donc le conseil de prud’hommes afin qu’il apprécie si le manquement de l’employeur rend ou non impossible la poursuite du contrat de travail. Lorsque la procédure est enclenchée et tant que les juges n’ont pas rendu leur décision, le contrat n’est pas rompu : le salarié reste sous la subordination de son employeur et doit continuer d’effectuer sa prestation de travail.

Entre le moment de la saisine et la décision, le salarié peut donc être licencié pour un autre motif. Dans ce cas, les juges doivent tout de même se prononcer sur le bienfondé de la demande de résiliation. Ce n’est que si le salarié souhaite contester les motifs de son licenciement que la demande de résiliation se trouverait privée d’objet.

Les juges apprécient les faits au moment de leur décision : l’employeur peut donc tout à fait régulariser et mettre en conformité la situation entre la saisine et la décision.

Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée par les juges aux torts de l’employeur, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui peut être une très lourde sanction.

L’exposition à l’amiante justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur

Dans cette affaire, un salarié coffreur a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail après avoir été exposé à de l’amiante et subi de lourdes pressions de son employeur pour reprendre son poste de travail alors qu’il était en arrêt maladie. Finalement, entre temps, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Les juges du fond donnent raison au salarié et prononcent la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a tenté de contester la décision des juges sans succès.

En effet, selon la Cour de cassation, l’exposition à l’amiante sans équipement de protection, même s’il ne s’agissait que d’un chantier de courte durée, ainsi que les agissements déloyaux de l’employeur par les pressions exercées sur le salarié constituaient bien des manquements d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

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Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2017, n° 16–13.437 (l’employeur qui laisse un salarié exposé à l’amiante sans équipement de protection ni information spécifique pendant un chantier de plusieurs semaines commet un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat)

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