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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Respect des règles de sécurité, une responsabilité de tous dans l’entreprise

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Prévenir les risques professionnels dans l’entreprise doit être une priorité absolue pour toute entreprise. Et tous les acteurs de l’entreprise doivent s’inscrire dans la démarche de protection permanente des travailleurs. C’est ainsi que la mise en danger d’une équipe par un encadrant constitue un motif de licenciement pour faute grave.

Règles de sécurité : la responsabilité individuelle des salariés

Tout employeur a une obligation de résultat en matière de protection de la santé de ses salariés. En conséquence, il est responsable de tout évènement conduisant un salarié à être victime dans le cadre de son travail d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Néanmoins, il appartient aussi à chaque salarié de veiller à sa sécurité et à celle de ses collègues pendant la réalisation de ses missions. C’est pourquoi l’employeur peut licencier un salarié qui refuse de porter un casque sur les chantiers présentant des risques de chute de personnes, de matériaux ou d’objets.

Un salarié qui constate que le travail demandé l’expose à un risque important pour sa santé peut exercer son droit de retrait. L’employeur est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête et de prendre les dispositions nécessaires. Si un salarié exerce son droit de retrait et que l’employeur ne prend aucune réelle mesure pour faire cesser le danger, tout accident intervenant engage la responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable.

Règles de sécurité : la responsabilité des encadrants

Que se passe-t-il lorsqu’un salarié se retrouve en danger par la faute d’une consigne donnée par un encadrant ?

Voilà la question posée récemment aux juges. La réponse donnée est que lorsqu’un encadrant met en danger un ou des salariés sous ses ordres alors même qu’il dispose d’une délégation de pouvoirs de l’employeur en matière d’hygiène et sécurité, son licenciement pour faute grave est justifiée.

   
On peut légitiment penser que l’employeur est également fondé à mettre en œuvre un licenciement en l’absence de délégation de pouvoirs. Un chef d’équipe, un chef de chantier ou un conducteur de travaux doit veiller à la sécurité de son équipe et ne peut en aucun cas les mettre en danger par ses consignes de travail. La question demeure de la gravité de la faute pouvant être retenue par l’employeur dans ce cas-là : faute simple ou faute grave ?

Règles de sécurité : la délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoir a pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité pénale des missions qu’il a déléguées. C’est le cas en matière de protection de la santé des salariés.

Pour cela, la délégation de pouvoir doit être précise et chaque délégataire doit exactement savoir quel est le contenu de sa mission. Elle peut être établie lors de la conclusion du contrat ou à tout moment de son exécution. Un écrit est imposé pour toute délégation attribuée à un ETAM ou un cadre.

Il ne faut pas oublier que le seul écrit signé ne suffit pas à exonérer la responsabilité de l’employeur. Encore faut-il que le délégué dispose des connaissances nécessaires en matière de prévention des risques, du pouvoir de commandement sur ses équipes et d’une liberté d’investissement pour l’acquisition d’équipements de protection collectifs ou individuels.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de délégation de pouvoir extrait de la documentation « Social Bâtiment » :

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2015, n° 14–12.403 (l’encadrant disposant d’une délégation de pouvoirs qui met en danger un ou des salariés sous ses ordres commet une faute grave)

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