Responsabilité civile des salariés : elle ne peut être engagée qu’en cas d’intention de nuire

Responsabilité civile des salariés : elle est conditionnée à une faute lourde

Dans quelle mesure pouvez-vous obtenir réparation des dommages causés par un salarié ? En matière civile, la commission d’une faute lourde sera nécessaire. C’est en ce sens que se positionne la Cour de cassation de manière constante. Elle refuse ainsi tout effet aux clauses comportant des indications différentes. Et ce qu’elles figurent dans un contrat de travail, un accord collectif ou le règlement intérieur de votre entreprise.

La faute lourde est celle commise par un salarié dans l’intention de vous nuire. Cette intention doit être clairement établie. Elle ne peut pas se déduire de la gravité de la faute ou du caractère intentionnel de l’acte.

Pour obtenir réparation de votre préjudice, vous pouvez envisager plusieurs voies :

• la compensation entre les sommes que vous devez au salarié et le montant du préjudice que vous avez subi en raison de sa faute lourde. Les possibilités de compensation sur les rémunérations versées en contrepartie du travail sont toutefois limitées ;
• la saisine du conseil de prud’hommes. Il n’est pas nécessaire que vous ayez licencié vos salariés pour faute lourde pour pouvoir être indemnisé. Le conseil de prud’hommes pourra condamner vos salariés à vous verser des dommages et intérêts dès lors qu’il considère que le salarié a bien commis une faute lourde. Sauf si vous avez déjà été indemnisé par un tribunal pénal pour ces mêmes faits.

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Licenciement pour faute grave ou faute lourde : modèle de lettre de notification

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Responsabilité civile des salariés : elle ne peut résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise

La Cour de cassation a récemment rappelé que vous ne pouvez engager la responsabilité d’un salarié qu’en cas de faute lourde. Dans l’affaire qui lui était soumise, un ingénieur commercial avait été licencié pour motif disciplinaire. Il avait été mis fin à son préavis de manière anticipée en raison de la commission d’une faute grave. Le salarié avait volé du matériel et des accessoires à l’entreprise et les avait revendus à des tiers en prétendant agir au nom de la société. Il ne contestait pas ces faits.

Le salarié avait été condamné à verser 70 000 euros de dommages et intérêts à son employeur pour violation de son obligation de loyauté. La cour d’appel avait considéré que les faits reprochés au salarié constituaient un comportement totalement étranger à l’exécution de son contrat de travail. Et un acte grave contraire à l'intérêt de l'entreprise moralement répréhensible afin de s'octroyer un avantage particulier.

Le salarié avait contesté sa condamnation. Il soutenait notamment que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne pouvait résulter que de sa faute lourde. Or, la cour d’appel indiquait que son employeur lui reprochait des faits au titre d’une faute grave. Le salarié indiquait par ailleurs que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur. Celle-ci implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Or, la cour d’appel se contentait d’indiquer que les faits qui lui étaient reprochés étaient contraires à l'intérêt de l'entreprise.

La Cour de cassation a donné raison au salarié. Faute d’avoir constaté l’intention de nuire du salarié, la cour d’appel ne pouvait le condamner à des dommages et intérêts.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2022, n° 21-10.173 (la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde. Le salarié doit donc avoir eu l'intention de nuire à son employeur en lui portant préjudice dans la commission du fait fautif. Elle ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Il en est ainsi en cas de vol et revente de biens volés par un salarié prétendant agir au nom de sa société, constitutifs d’un manquement à son obligation de loyauté)