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Responsabilité pénale : à quelles conditions une délégation de pouvoirs ou la faute de la victime exonèrent-elles l’employeur ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

En cas d’accident du travail d’un salarié et de poursuites pénales, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en présence d’une délégation de pouvoirs, ou d’une faute de la victime. Certaines conditions doivent néanmoins être remplies. Illustration avec deux décisions rendues par la Cour de cassation.

Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs

Les faits

Un apprenti d’une société du Bâtiment est tombé au travers d’une trémie réalisée dans une dalle en béton, située au premier étage d’un immeuble. La dalle était simplement recouverte d’une plaque en polystyrène. La société et son dirigeant ont été poursuivis pour emploi d’un travailleur sans mise en place de la protection contre les chutes, exigée réglementairement. Le chef d’entreprise avait consentie une délégation de pouvoirs portant sur la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité du travail, à trois salariés de la société. Par ailleurs, une société extérieure était également chargée d’assurer la sécurisation des trémies ouvertes.

Ce qu’en disent les juges

Les juges considèrent que le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale. Pour cela, il doit rapporter la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.  Toutefois, la réalité et la portée d’une délégation de pouvoirs relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, les juges ont estimé qu’en présence de plusieurs délégations de pouvoir, il n’y a pas d’exonération de responsabilité. Il en est de même si l’entreprise confie à une société prestataire une mission ayant le même objet que le contenu de la délégation. En effet, le délégataire en charge de contrôler la sécurisation des trémies, a légitimement pu penser être dispensé de son obligation de contrôle, compte tenu de l’intervention de la société prestataire, contractuellement chargée d’assurer la sécurisation des trémies ouvertes.

Par conséquent, il importe de veiller à la rédaction de vos délégations de pouvoirs. Vous trouverez des modèles de délégation de pouvoirs dans la documentation des Editions Tissot « Formulaire Social BTP commenté ».

Responsabilité pénale et faute de la victime

Les faits

Un salarié  a été victime d’un accident du travail, alors qu’il devait quitter le chantier à la demande de son employeur. Il était monté dans le godet d’un engin de type bobcat, démuni de porte, afin de donner des consignes à son conducteur, M. A…, occupé à niveler un chemin d’accès au chantier, déformé par la pluie. En remontant ce même chemin en marche arrière, un autre engin de chantier, de type manitou, a heurté la victime au niveau de la jambe gauche qui a été sectionnée partiellement sous le genou, justifiant une incapacité totale de cent soixante-trois jours. Les investigations ont permis d’établir que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé avait édicté que, à titre de prévention, devait être mise en place une signalisation de chantier destinée à éviter le risque de collision.
D’autre part, l’enquête a révélé que l’accident avait pour origine le fait que la largeur du bobcat, ne permettait pas à deux engins de se croiser sur ce chemin. Le conducteur, contraint de circuler en marche arrière en raison de l’étroitesse des lieux, avait une visibilité limitée au côté opposé à celui où se trouvait la victime.  De plus, aucun salarié n’avait été prévu pour le guidage du manitou dans cette manoeuvre de recul, et il n’existait pas de règles de circulation ou de priorité sur le chantier.  Poursuivi devant le tribunal correctionnel, le gérant M. X… a été condamné des chefs de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.

Ce qu’en disent les juges

La faute de la victime exonère le chef d’entreprise de sa responsabilité lorsqu’elle constitue la cause exclusive de l’accident. En présence d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l’éventuelle faute de la victime, ne peut être la cause exclusive de l’accident. L’employeur ne peut donc pas être exonéré de sa responsabilité pénale.

Pour vous aider à respecter vos obligations de formation adaptées au BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Sécurité des chantiers du BTP illustrée ».

Ursula AKUE-GOEH

Cour de cassation,  chambre sociale, 30 mars 2016, n° 14–87511 (la pluralité de délégations de pouvoirs n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité pénale)

Cour de cassation,  chambre sociale, 30 mars 2016, n° 15–80740 (la faute de la victime qui n’est pas la cause exclusive de l’accident n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité pénale)

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