Restauration et vestiaire sur le lieu de travail : quelles sont mes obligations en 2017 ?

Un décret paru en fin d’année 2016 et applicable depuis le 1er janvier 2017, modifie les dispositions concernant la mise en place de vestiaires, lavabos et local de restauration.

Quelles sont donc vos nouvelles obligations au sein de votre entreprise ?

En tant qu’employeur, vous devez mettre à la disposition de vos salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle et notamment (Code du travail, art. R. 4228–1) :

• des vestiaires ;
• des lavabos ;
• des toilettes ;
• des douches.

Concernant la mise à disposition d’un vestiaire, vos obligations divergent selon que vos salariés doivent ou non, porter une tenue de travail (Code du travail, art. R. 4228–2 et suivants) :

• vos salariés sont tenus de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle : il vous appartient d’installer des vestiaires collectifs (installations séparées pour les collaborateurs féminins et masculins et pourvues d’un nombre suffisant de sièges et d’armoires individuelles munies d’une serrure ou d’un cadenas) et des lavabos dans un local spécial de surface convenable ;
• Ces vestiaires doivent être isolés des locaux de travail et de stockage mais à proximité du passage des salariés. Si vous ne pouvez pas faire autrement, et que les vestiaires et les lavabos ne sont pas installés dans les mêmes locaux, la communication entre eux doit pouvoir s’effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans que vos salariés n’aient à passer par l’extérieur ;
• vos collaborateurs n’ont pas à porter une tenue de travail ou d’équipement de protection individuelle : vous devez mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs affaires et effets personnels. Ce meuble doit être placé à proximité de leur poste de travail.

Votre société doit être dotée d’au moins un toilette et un urinoir pour 20 hommes et 2 cabinets pour 20 femmes, qui sont séparés pour le personnel féminin et masculin.

Si dans votre entreprise sont réalisés des travaux insalubres et salissants, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, des douches.

La disposition de vos locaux ne vous permet pas de remplir chacune de vos obligations ? Vous pouvez demander à l’inspecteur du travail de vous dispenser de certaines obligations (Code du travail, art. R. 4228–16).

Une dernière question subsiste : où vos salariés doivent-ils manger ?

Sachez que vous ne devez aucunement les laisser prendre leur repas dans les locaux dédiés au travail (Code du travail, art. R. 4228–19).

Concernant le lieu dédié à la restauration, vos obligations sont les suivantes :

• le nombre de vos salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25 : vous devez mettre à leur disposition un local de restauration. Ce local contient : des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d’eau potable pour 10 usagers, un moyen de conservation ou de réfrigération et une installation permettant de réchauffer les plats ;
• le nombre de ces salariés est inférieur à 25 : vous mettez à disposition un emplacement qui leur permet de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Carole Anzil, juriste en droit social

Décret n° 2016–1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail, Jo du 8