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Restructuration de la branche du Bâtiment : la Cour de cassation apporte de nouveaux éléments

Publié le 10/05/2022 à 11:11 dans Contrat de travail BTP.

Temps de lecture : 6 min

Depuis quelques années, les syndicats se déchirent dans le Bâtiment sur la refonte des conventions collectives de la branche. Nouvelle illustration des tensions dans une affaire relative à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

L’échec répété de la renégociation des conventions collectives du Bâtiment

Cela fait maintenant plusieurs années que la renégociation des conventions collectives du Bâtiment est en cours mais n’aboutit pas à cause de tension entre les partenaires sociaux.

Acte 1 : à l’origine des difficultés, la signature, le 7 mars 2018, de deux nouvelles conventions ouvriers censées remplacer les conventions du 8 octobre 1990 (voir notre article « Nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment au 1er juillet 2018 »).

Ces nouvelles conventions ont pu s’appliquer normalement aux signataires à partir du 1er juillet 2018 et jusqu’au 26/27 février 2019. En effet lors de la négociation, un incident s’est déroulé avec un membre de la CGT qui n’a pu accéder aux locaux de la FFB où se tenait la négociation, suite à quoi la CGT a obtenu la suspension des 2 conventions (voir notre article « Nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment : suspendues ! »).

Acte 2 : Deux nouveaux textes ont alors été rédigés dans la foulée et ouverts à signature (voir notre article « Conventions collectives des ouvriers du Bâtiment : déjà des nouveaux textes ! »).

Les 2 nouvelles conventions collectives du 20 mars 2019 devaient normalement entrer en vigueur à compter du 1er mai 2019. Mais la CGT et la CFDT, non signataires de ces textes, ont fait valoir leur droit d’opposition. Ces deux syndicats étant majoritaires, les conventions du 20 mars 2019 ne se sont donc pas appliquées.

Les entreprises ont dû revenir aux conventions collectives nationales du 8 octobre 1990.

Acte 3 : Suite à cela les syndicats se sont divisés mettant notamment face à face la FFB, favorable à une convention unique, et la CAPEB qui est pour deux conventions nationales (jusqu’à 10 salariés / 10 salariés et plus). Deux accords ont été signés dans le Bâtiment le 14 mai 2019.

Le premier, signé entre la FFB, FO, CFTC et CGC prévoit la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) unique pour tout le secteur du Bâtiment. Ce premier accord a fait l'objet d'une opposition majoritaire des syndicats CFDT, CGT et UNSA et a ainsi été privé d'effet.

Rappel

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche (Code du travail, art. L. 2232-9). Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Le 2nd, signé entre la CAPEB, CFDT, CGT et UNSA prévoit la mise en place de deux CPPNI dans le même secteur du Bâtiment, l'une pour les entreprises occupant jusqu'à dix salariés, l'autre pour les entreprises occupant plus de dix salariés. La FFB et FO ont demandé l’annulation de cet accord.

L’affaire va jusqu’en cassation.

La FFB faisait notamment valoir que l’UNSA n’était représentative que dans le champ d’application de la CCN ouvrier – de 10 alors que l’accord avait vocation à s’appliquer dans toutes les entreprises du Bâtiment, quel que soit le nombre de salariés occupés, et toutes catégories professionnelles confondues.

Elle soutenait aussi qu'en l'absence d'arrêté de représentativité dans le champ des entreprises du Bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et dans celui des entreprises du Bâtiment occupant plus de dix salariés, il n'existe qu'une seule branche recouvrant toutes les entreprises du Bâtiment et que donc il ne devrait y avoir qu’une seule CPPNI.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation précise que lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées à cette négociation, toutes les organisations syndicales représentatives dans une ou plusieurs des branches professionnelles préexistantes à la fusion.

Le Bâtiment avant fusion comporte 4 branches et l’UNSA est représentative dans l’une (ouvriers – de 10). Elle a donc vocation à participer à la négociation.

La Cour de cassation souligne aussi que la CGT et la CFDT sont majoritaires dans le secteur du Bâtiment ; l’accord du 14 mai 2019, dont le périmètre recouvre l'ensemble du secteur du Bâtiment est donc valide.

Dès lors le choix d'instaurer deux commissions paritaires permanentes pour la négociation de deux conventions collectives relevait de la liberté contractuelle.

La FFB et FO ont donc été déboutés.

Et maintenant ?

Au-delà de cette affaire, c'est surtout sur l’avenir des CCN du Bâtiment qu’on s’interroge. Le 27 janvier 2021 la CAPEB avait élaboré, avec les partenaires sociaux majoritaires (CFDT, CGT et UNSA) deux conventions collectives nationales :

  • une convention collective nationale des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés (ouvriers, ETAM et cadres) ;
  • et une convention collective nationale des entreprises occupant plus de 10 salariés (ouvriers, ETAM et cadres).

L’extension de ces deux conventions a été demandée.

Mais la FFB avait fait valoir son droit d’opposition.

En fin d’année, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives s’est inversé et la CAPEB est repassée devant la FFB (50,80 %), ce qui lui octroie à elle un droit d’opposition.

Les anciennes conventions collectives sont pour l’instant toujours applicables mais les choses ne devraient pas tarder à rebouger…

La Cour de cassation laisse entendre que le dernier mot, sur cette bataille FFB/CAPEB, appartient au ministère du Travail : « il appartient au seul ministre du Travail, en application du III de l'article L. 2261-32 du Code du travail, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, de refuser le cas échéant d'étendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective ». Cet intérêt général peut venir une nouvelle fois remettre le ballon au centre du jeu !

Pour connaître toutes les spécificités du secteur du Bâtiment, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment » qui vient de fêter ses 50 ans.


Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 2022, n° 20-18-799 et 20-18.820 (le choix des partenaires sociaux, après avoir procédé à la fusion des quatre branches préexistantes dans le secteur du Bâtiment, d'instaurer deux commissions paritaires permanentes pour la négociation de deux conventions collectives relevait de la liberté contractuelle)

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...