Restructuration des branches : nouvelles fusions de conventions collectives

Publié le 04/02/2019 à 07:30, modifié le 19/02/2019 à 08:30 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 6 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

La restructuration des branches professionnelles se poursuit à un rythme soutenu ! Deux mois à peine après le dernier arrêté portant fusion de champs conventionnels, un nouvel arrêté vient d’être publié. Il prévoit le rattachement de huit nouvelles conventions collectives, ainsi que l’élargissement d’un champ d’application.
Synthèse des arrêtés de fusion et d’élargissement des champs conventionnels
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Restructuration des branches : rappel des critères

Le chantier de la restructuration des branches a été lancé depuis plusieurs années. Son objectif est simple : réduire drastiquement le nombre de conventions collectives.

Les partenaires sociaux des branches sont donc encouragés à trouver par eux-mêmes des accords de fusion avec d’autres branches (lorsque leur champ d’application et leur secteur d’activité le permet, cela va de soi).

Mais, depuis la loi travail, il est désormais possible pour le ministre du Travail d’engager une procédure de fusion du champ d’application d’une convention collective d’une branche avec celui d’une autre branche.

Les critères pris en compte afin d’envisager la fusion sont :

  • lorsque la branche compte moins de 5000 salariés ;
  • lorsque la branche n’a pas négocié au cours des 3 dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;
  • lorsque le champ d’application géographique de la branche est uniquement régional ou local ;
  • lorsque moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
  • l'absence de mise en place ou de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) au cours de l’année précédente ;
  • l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
Notez-le
Ce dernier critère de la capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage a été inséré par la loi avenir professionnel et est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Restructuration des branches : nouvelles conventions collectives fusionnées

L’arrêté du 23 janvier 2019 procède au rattachement de huit nouvelles conventions collectives.

Important
Les partenaires sociaux des branches fusionnées disposent d’un délai de 5 ans pour négocier de nouvelles dispositions communes. Pendant ce délai, les conventions collectives préexistantes avant la fusion peuvent être maintenues, et les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ne peuvent être invoquées pendant ce délai.
À l’expiration de ce délai, à défaut d’accord, ce sont les dispositions de la convention collective de rattachement qui s’appliquent.

CONVENTION COLLECTIVE RATTACHEE

CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

1543

Convention collective nationale de la boyauderie

1586

Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes

412

Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme

1710

Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme

172

Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

158

Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

614

Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes

184

Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

1391

Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne

275

Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

715

Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes

489

Convention collective du personnel des industries du cartonnage

207

Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux

2528

Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

1561

Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice

2528

Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Par rapport aux précédents arrêtés qui ne procédaient qu’à des fusions, cet arrêté du 23 janvier prévoit également un élargissement : le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) est élargi au secteur des « centres de gestion agréés ».

Notez-le
Les centres de gestion agréés étaient régis par une convention collective nationale datant du 17 janvier 1983 et non étendue. Néanmoins, cette convention a fait l’objet d’une dénonciation le 26 septembre 2016 par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), seule organisation patronale signataire. Elle a donc cessé de produire tout effet fin 2017, faute de nouvelles négociations.

Pour être sûr de n’avoir raté aucun arrêté de fusion publié à ce jour, téléchargez notre synthèse :

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Arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, Jo du 31

Marine 093 Gilles Piel 2022v2

Marine Sonnerat

Rédactrice et responsable Conventions collectives au sein des Editions Tissot

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