Droit du travail & RH

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Retard de paiement : baisse du taux directeur de la BCE à 0,50 %

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

La Banque centrale européenne a annoncé qu’elle abaissait son taux directeur (taux « refi ») à 0,50 % à partir du 8 mai 2013. Depuis le 11 juillet 2012, le taux était de 0,75 %.

Ce taux sert de calcul au taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d’une facture qui, entre professionnels, est égal, sauf stipulation contractuelle différente, au taux BCE « refi », majoré de 10 points, soit à partir du 8 mai 2013, 10,50 %.

Après le taux d’intérêt légal, ramené à 0,04 % en 2013, c’est donc le taux BCE qui est abaissé.

Attention, entre professionnels, le taux des intérêts moratoires indiqué sur la facture ou sur les conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit pour 2013, 0,12 %.

Lorsque le contrat ou les conditions générales de vente ne prévoient rien, le créancier qui subit le retard de paiement peut alors réclamer le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due, qui est cumulable avec ces intérêts.

Sophie Valazza, juriste

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