Retard de paiement entre professionnels : versement d’une indemnité forfaitaire supplémentaire à compter du 1er janvier 2013

Afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, la loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit qu’à partir du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cette indemnité forfaitaire sera cumulable avec les intérêts légaux ou contractuels de retard exigibles (qui sont au moins équivalents à 3 fois le taux de l’intérêt légal).

Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 euros.

Le nouvel article L. 441–6 du Code de commerce prévoit également que les conditions générales de vente ou d’intervention, ainsi que les factures font mention de cette indemnité.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Elles sont issues de la transposition en droit français des mesures prévues par la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Rappelons que les délais de paiement entre professionnels sont les suivants :

• 45 jours fin de mois (ou fin de mois 45 jours) ;
• ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Sophie Valazza, juriste

Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
Décret n° 2012–1115 du 2 octobre 2012