Droit du travail & RH

Retenue sur salaire : dans quels cas est-ce possible ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Vous souhaitez retenir des sommes sur le salaire de votre salarié mais vous vous demandez dans quelles conditions cela est-il possible ? Voici un petit rappel des règles applicables en la matière notamment à travers une décision récente rendue par la Cour de cassation.

Retenue sur salaire : le cas des sommes versées à tort ou qui ne sont pas dues

Une retenue sur salaire est possible lorsque des sommes ont été versées à tort ou ne sont pas dues.
Par exemple quand le salarié a reçu une rémunération supérieure ou une somme à laquelle il n’avait pas droit ou déjà perçue.

C’est ce qu’illustre une décision récente concernant une période de congés payés ayant été indemnisée par la caisse des congés payés du BTP.

Plus précisément, dans cette décision de la Haute Juridiction, un salarié embauché en qualité d’aide-maçon avait saisi la juridiction compétente pour contester son licenciement pour faute grave et solliciter le règlement de sommes retenues sur son salaire dont il n’avait pas la justification.

La cour d’appel l’avait débouté de sa demande au motif qu’il lui appartenait de justifier de ce que ces sommes avaient été retenues à tort.

Le salarié tentait de plaider qu’il appartient à l’employeur qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait ayant provoqué l’extinction de l’obligation notamment par la production de pièces comptables.

La Cour de cassation n’a pas suivi. Elle souligne que la cour d’appel a constaté que la somme réclamée avait donné lieu à déduction du salaire car prise en charge par la caisse de congés payés. Elle rappelle également que l'employeur affilié à la caisse de congés payés n'est pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés.

Retenue sur salaire : d’autres cas autorisés

Pour certaines fournitures

Vous ne pouvez pas opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes dues par votre salarié au titre de fournitures diverses et ce quelle qu'en soit la nature.

Il est toutefois admis par dérogation à la règle générale qu’une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui vous sont dues par votre salarié peut être opérée dans ces cas de fournitures, à savoir :

  • outils et instruments nécessaires au travail ;
  • matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
  • sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets (Code du travail, art. L. 3251-2).


Suite à une décision de justice

Il peut être effectué une retenue sur salaire lorsqu’une saisie sur salaire est opérée sous l’égide du titre exécutoire. Seule une partie du salaire est saisissable et se définit suivant des proportions et des seuils de rémunération fixés par décret.

En cas d’absence ou de retard du salarié

Vous pouvez retenir des sommes sur le salaire de votre salarié si celui-ci est en retard ou s’il est en absence injustifiée

Bien entendu, cette retenue sera proportionnelle à la durée de l’absence de votre salarié.

Notez-le
D’autres situations aboutissent à une baisse de salaire. On peut citer par exemple les périodes de congés sans solde, d’activité partielle, de chômage-intempéries.

Le cas de la sanction disciplinaire

Vous n’avez pas le droit de retenir des sommes pour compenser une quelconque faute de votre salarié.

A défaut, effectivement cela pourrait être qualifié de sanction pécuniaire, ce qui est prohibé par la loi.

Certaines sanctions disciplinaires peuvent toutefois, dans certains cas, aboutir à une perte d’argent pour le salarié, à savoir :

  • la mise à pied disciplinaire : aucun salaire n’est versé à votre salarié pendant cette période où il ne travaille pas. Cette mise à pied dure quelques jours à condition uniquement qu’elle soit prévue dans votre règlement intérieur et que la durée y soit fixée ;
  • la rétrogradation ou mutation disciplinaire : c’est l’hypothèse où vous attribuez à votre salarié une classification inférieure ou que vous modifiez son lieu de travail. Cela entraîne généralement une diminution de salaire.
Notez-le
Attention, néanmoins cette sanction n’est possible que si le salarié l’accepte. À défaut, vous devez choisir une autre sanction.

Dans le cas d’un licenciement pour faute lourde, vous pouvez également solliciter une indemnisation de la part de votre salarié si la faute a causé un préjudice à votre entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale ,16 septembre 2020, n° 19-15.370 (une somme prise en charge par la caisse de congés payés du bâtiment peut donner lieu à retenue sur salaire)