Retrait du permis de conduire et licenciement disciplinaire ne font pas bon ménage

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Retrait du permis de conduire pour un fait lié à la vie privée

Pour la Cour de cassation, le fait qu’un salarié utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions et qu’il commette, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

Si vous licenciez un salarié qui s’est vu retirer son permis de conduire en dehors de ses heures de travail, n’engagez pas une procédure de licenciement disciplinaire.

La rupture du contrat de travail sera analysée, par les juges, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12–16878 (pdf | 4 p. | 170 Ko)

Télécharger gratuitement

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse coûte cher : indemnité de licenciement, indemnité de préavis, de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de cette dernière varie notamment selon l’ancienneté du salarié comme le précise la documentation « Tissot social entreprise ».

Retrait du permis conduire pour un fait lié à la vie privée : licenciement non disciplinaire

Un licenciement non disciplinaire peut toutefois être envisagé lorsque le retrait du permis de conduire empêche le salarié de faire son travail et désorganise l’entreprise.

Avant d’envisager un tel licenciement, vous devez mettre tout en œuvre pour affecter le salarié dans un emploi ne nécessitant pas l’usage du permis de conduire. C’est seulement en cas d’impossibilité absolue que le licenciement pour un motif lié au fonctionnement de l’entreprise peut être envisagé.

Ce sera notamment le cas lorsqu’il n’existe aucune possibilité d’aménagement du poste du salarié, ni de reclassement temporaire sur un autre emploi.

Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des obligations, notamment de maintien dans l’emploi. Certaines conventions collectives prévoient des mesures alternatives à la rupture du contrat :

• prise de congés payés ;
• suivi d’une formation pendant la durée de la suspension du permis, etc.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12–16878 (un licenciement disciplinaire suite un retrait de permis de conduire pour des infractions commises en dehors du temps de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse)