Retrait du permis de conduire : une clause du contrat de travail peut-elle en faire une cause de licenciement ?

Publié le 21/02/2014 à 07:56, modifié le 11/07/2017 à 18:25 dans Licenciement.

Temps de lecture : 4 min

ClauseLicenciement pour motif personnel

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La détention d’un permis de conduire valable est essentielle pour de nombreux postes de travail. Il est donc tentant de se prémunir d’une éventuelle perte du permis de conduire d’un de ses salariés en insérant dans son contrat une clause prévoyant son licenciement si cet événement survient. Mais une telle clause est-elle vraiment valable ?

Retrait du permis de conduire : une cause de licenciement

Un salarié qui commet des infractions au Code de la route et qui perd du coup son permis de conduire peut, sous certaines conditions, être licencié. Mais pour choisir le bon motif de licenciement, il faut toutefois distinguer si ces infractions ont été commises pendant son temps de travail ou non.

En effet, si les infractions routières ont toutes été commises dans le cadre de la vie privée du salarié, il ne faut surtout pas agir sur le fondement d’un licenciement disciplinaire. Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que le salarié ne commet pas de faute dans l’exécution du contrat de travail. Le licenciement serait ainsi considéré comme sans cause réelle et sérieuse avec à la clé d’importants dommages et intérêts pour le salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2014 n° 12–28897 (pdf | 6 p. | 46 Ko)
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En revanche, il est possible de licencier ce salarié si la perte de son permis crée un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise. Ce sera notamment le cas lorsqu’il n’existe aucune possibilité d’aménagement du poste du salarié, ni de reclassement temporaire sur un autre emploi.

Pour effectuer un licenciement non disciplinaire, vous devez suivre certaines étapes (notamment organiser un entretien préalable avec le salarié). La marche à suivre vous est expliquée dans notre documentation « Gérer le personnel ».

Notez-le
Dans le cadre d’un tel licenciement, le salarié a droit à un préavis et à une indemnité de licenciement (s’il remplit les conditions d’ancienneté requises).

Attention, pensez néanmoins à consulter d’abord votre convention collective car elle peut prévoir des obligations de maintien dans l’emploi ou des mesures alternatives à la rupture du contrat (prise de congés payés, suivi d’une formation pendant la durée de la suspension du permis, etc.).

Retrait du permis de conduire : pas de clause automatique de rupture

S’il est possible de procéder à un licenciement non disciplinaire suite à un retrait du permis de conduire, ce licenciement ne peut pas être fondé uniquement sur une clause du contrat de travail.

En effet, la Cour de cassation estime qu’aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014, n° 12–11554 (pdf | 6 p. | 44 Ko)
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Notez-le
Lorsque vous motivez un licenciement, seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige. En l’espèce, l’employeur n’avait justifié le licenciement que par le seul fait que le contrat de travail du salarié prévoyait sa rupture en cas de retrait du permis de conduire dès lors que le permis s’avère nécessaire à l’emploi (ce qui était le cas de ce salarié). Insuffisant ! Il aurait fallu faire état du motif du licenciement dans la lettre, à savoir le trouble créé à l’entreprise.



Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2014 n° 12–28897 (n’est pas justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié intervenu alors que les infractions au Code de la route ont eu lieu en dehors de l’exécution de son contrat de travail)
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014 n° 12–11554 (une clause du contrat de travail ne peut pas décider que la perte du permis de conduire constitue une cause de licenciement)

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