Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Retraite à 60 ans : l’appréciation de la pénibilité dépend du taux d’incapacité

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

En raison de la pénibilité de leurs conditions de travail, certains salariés bénéficient d’un droit anticipé à la retraite à taux plein, dès l’âge de 60 ans. La pénibilité s’apprécie en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de l’intéressé. Le régime est applicable pour les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Retraite à 60 ans en cas d’IPP d’au moins 20 % : un droit acquis sur simple vérification

Une incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 20 % autorise un départ en retraite anticipé. Ce taux peut être atteint :

  • au titre d’une seule maladie professionnelle ou éventuellement, d’un même accident du travail ;
  • par addition de plusieurs taux d’IPP : dans ce cas, un taux d’au moins 10 % doit avoir été reconnu au titre d’une même maladie professionnelle (ou d’un même accident de travail).

Le droit est d’abord reconnu pour les salariés victimes de maladies professionnelles.

Les victimes d’un accident de travail n’en bénéficient que s’il est prouvé que l’accident a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Une liste de ces lésions a été précisée par arrêté. Le médecin-conseil du service médical dont dépend l’assuré (au niveau régional) vérifie simplement la correspondance entre les lésions invoquées et celles présentées dans cette liste.

En pratique, l’assuré présente sa demande à sa caisse d’assurance vieillesse, accompagnée de :

  • la notification de sa rente d’incapacité permanente ;
  • la notification de la date de consolidation de son état.

Après réception, la caisse dispose de 4 mois pour répondre, son silence valant décision de rejet (pour les demandes effectuées avant le 1er juillet 2011, le délai est réduit à 3 mois).

Retraite à 60 ans en cas d’IPP comprise entre 10 et 20 % : un droit conditionné

Lorsque l’assuré présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 20 %, mais supérieur à 10 %, il lui est également possible de bénéficier d’un départ en retraite anticipé.

Il lui faut alors réunir les conditions cumulatives suivantes :

  • atteindre un taux minimum de 10 % au titre d’une même maladie professionnelle (ou d’un même accident de travail) ;
  • justifier de 17 années d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
  • démontrer un lien direct entre cette exposition et son IPP (ce qui peut être fait au moyen de tout document à caractère individuel, tel que les bulletins de paie, les contrats de travail, les éléments du dossier médical, etc.).

La liste des facteurs de risques professionnels a été précisée par décret. Elle est classée selon 3 thématiques. Vous pouvez la télécharger gratuitement.

Si l’assuré est la victime d’un accident de travail, il lui faudra également établir que ses lésions sont identiques à celles indemnisées en cas de maladie professionnelle (même procédure que celle présentée en cas d’IPP de 20 %).

Le dossier est ensuite transmis à une commission pluridisciplinaire qui va l’analyser. Son avis s’imposera à la caisse d’assurance vieillesse.

Cette commission peut inviter le salarié à présenter son dossier, qui peut également le faire de sa propre initiative. Dans tous les cas, il dispose du droit de se faire assister d’une personne de son choix.

La caisse dispose de 4 mois pour répondre (3 mois pour les dossiers déposés avant le 1er juillet 2011), son silence s’interprétant comme un rejet.

Pour comprendre et résoudre toutes les problématiques de droit du travail, notamment sur les droits à la retraite, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

Florent Allard

Décrets n° 2011–352, n° 2011–353 et 2011–354 du 30 mars 2011 (modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée justifié par la pénibilité du travail)
Arrêté 30 mars 2011, JO du 31 (liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail, identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.