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Retraite : à quel âge pouvez-vous mettre votre salarié à la retraite ?

Publié le 31/10/2022 à 07:52 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 4 min

Si certains salariés ont hâte de prendre leur retraite et la demandent au plus tôt, certains ne souhaitent pas quitter leur travail une fois l’âge légal atteint et préfèrent prolonger leur temps d’activité professionnelle. Pouvez-vous demander à votre salarié de partir à la retraite ? Si oui, sous quelles conditions ?

Un de mes salariés était en âge de prendre sa retraite il y a plusieurs mois mais il souhaite poursuivre son activité professionnelle au sein de mon entreprise. A quel âge puis-je lui demander de prendre sa retraite ?

Un salarié peut choisir de prendre sa retraite dès l’âge de 62 ans. Toutefois, il peut arriver qu’un salarié préfère prolonger son temps d’activité parce qu’il n’a pas assez cotisé pour que sa pension soit au taux maximum ou qu’il a peur de s’ennuyer, voire il préfère retarder ce moment tout simplement pour continuer à percevoir son salaire, supérieur à sa pension de retraite et avoir ainsi un peu plus de pouvoir d’achat.

Le fait pour votre salarié d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite n’entraîne en aucun cas la rupture du contrat de travail. Il peut continuer de travailler.

Vous n’aviez pas prévu cette situation et vous vous demandez si vous pouvez lui demander de prendre sa retraite au plus tôt ? Avant que votre salarié n’ait atteint 70 ans, vous ne pouvez en aucun cas prononcer sa mise à la retraite sans son accord.

Retraite : avant les 70 ans du salarié

Avant les 70 ans de votre salarié, vous pouvez - si celui-ci a atteint un âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein - seulement lui proposer de prendre sa retraite. Il n’est pas tenu d’accepter votre proposition.

Vous pouvez lui adresser cette demande (préférez la lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) 3 mois avant la date à laquelle il atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Il est tenu de vous répondre dans le mois qui suit la date à laquelle vous l’avez interrogé.

Si votre salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. Aucune procédure légale n’étant définie, consultez les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables.

Si votre salarié est protégé, n’oubliez pas de solliciter l’autorisation de l'inspection du travail.

Dans un tel cas, la date de départ de votre salarié est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.

Si votre salarié refuse votre proposition ou s’il ne répond pas à votre courrier, vous ne pouvez pas le mettre à la retraite.

Notez le

Si vous mettez votre salarié à la retraite sans son accord avant qu’il ait atteint l’âge de 70 ans, la rupture du contrat de travail sera considérée par le juge prud’homal comme étant un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et entraînera donc une indemnisation du salarié qui peut être conséquente, notamment s’il a une grande ancienneté au sein de votre entreprise.

Vous pouvez, selon cette même procédure, à nouveau l’interroger chaque année jusqu’à son 69e anniversaire inclus.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de courrier pour interroger le salarié sur ses intentions qui est extrait de notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui propose également la procédure interactive « Prononcer la mise à la retraite d’un salarié ».

Retraite : le salarié atteint l’âge de 70 ans

Lorsque votre salarié atteint l’âge de 70 ans, vous pouvez alors le mettre d’office à la retraite. Une fois cet âge atteint, vous n’avez plus à obtenir son autorisation.

Là encore, aucune procédure n’est définie par la législation. Vérifiez votre convention collective afin de savoir si elle prévoit le respect d’une stricte procédure.

En conclusion, vous l’aurez compris, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de 70 ans, votre salarié reste le seul décisionnaire et vous ne pouvez lui imposer de prendre sa retraite.