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Retraite anticipée pour pénibilité au travail : le dispositif est précisé

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

A partir du 1er juillet 2011, ceux de vos salariés qui justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10%, pourront liquider leur retraite, dès l’âge de 60 ans. Cette mesure est justifiée par la pénibilité de leurs conditions de travail. Explications.

Retraite anticipée : un départ possible dès l’âge de 60 ans

Ce droit est ouvert aux personnes ayant une incapacité permanente (IPP) reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle.

Le simple fait de justifier d’un taux d’IPP d’au moins 20 % au titre d’un AT ou d’une MP ayant entraîné ce type de lésions, permettra au salarié d’obtenir automatiquement sa retraite à taux plein dès 60 ans, au lieu de 62 ans.

En cas IPP comprise entre 10 % et 20 %, il devra en revanche apporter la preuve qu’il a été exposé à un ou plusieurs facteur(s) de risques pendant au moins 17 ans :

  • des contraintes physiques marquées ;
  • un environnement physique agressif ;
  • un rythme de travail particulier.

Et, obtenir l’avis favorable d’une commission qui statuera sur le lien entre son IPP et l’exposition aux risques.

La liste des facteurs de risques professionnels a été précisée par décret.

Retraite anticipée : financée via une nouvelle majoration du taux AT/MP

La création de ce nouveau dispositif ne va pas affecter le calcul du taux AT/MP brut de votre établissement.

En revanche, votre contribution au titre de la pénibilité va se traduire par l’application à partir de 2012, d’une 4e majoration du taux brut de la cotisation, au même titre que les majorations M1 et M3 déjà appliquées aujourd’hui.

Pour faire le point sur les régimes de retraite du BTP, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP ».


Décrets du 30 mars 2011, n° 2011–352 (nature des lésions admises et procédures d’examen des demandes), n° 2011–353 (taux d’IP ouvrant droit au dispositif) n° 2011–354 (facteurs de risques professionnels pris en compte lors de la demande) et arrêté 30 mars 2011 (liste de référence des lésions admises)

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