Retraite des expatriés : vous êtes tenu d’une obligation d’information

Concernant la retraite de base, un salarié expatrié a la possibilité d’adhérer à l’assurance volontaire vieillesse qui est gérée par la Caisse des Français de l’Etranger. Les cotisations à cette caisse seront ensuite prises en compte dans le calcul de la retraite liquidée par la caisse d’assurance vieillesse nationale dans les conditions de droit commun.

Pour la retraite complémentaire, il existe une procédure d’extension territoriale qui permet aux salariés expatriés d’être maintenus au régime de retraite complémentaire français. Celle-ci est facultative et c’est à vous de demander cette extension pour votre salarié dans la plupart des cas sauf pour le salarié envoyé à l’étranger qui n’est pas affilié préalablement à la caisse de retraite complémentaire française : dans ce cas, c’est au salarié de demander une adhésion individuelle. Le salarié sera alors seul responsable du paiement des cotisations. Dans tous les autres cas, vous assurerez la responsabilité du paiement des cotisations.

En vertu de l’obligation de bonne foi qui vous incombe, vous êtes tenu d’informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale et cette obligation implique également une information concernant son assurance vieillesse. La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur cette information et a confirmé sa position antérieure.

Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction, un conducteur de travaux, embauché par une société française, a été affecté sur des chantiers en Arabie Saoudite. Après avoir quitté la société, le salarié conteste le fait de ne pas avoir été affilié au régime général et complémentaire de Sécurité sociale. Il indique que cela l’a notamment conduit à travailler 5 ans de plus pour pouvoir partir à la retraite et à racheter 33 trimestres.

La cour d’appel a fait droit à sa demande et a ordonné l’indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance pour le préjudice qu’il a subi du fait de l’absence d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Elle retient que l’entreprise aurait dû informer le salarié par rapport à la situation particulière dans laquelle il se trouvait au regard de sa protection sociale pendant son expatriation.

La Cour de cassation rappelle qu’en vertu du principe de territorialité, l’entreprise n’avait pas d’obligation légale d’affilier le salarié au régime général de la Sécurité sociale. Aussi, dans la mesure où le salarié a été expatrié sans avoir au préalable travaillé en France pour son employeur, ce dernier n’avait pas d’obligation conventionnelle d’offrir au salarié des garanties relatives à la retraite équivalente à celles dont il aurait bénéficié s’il était resté sur le territoire français. Elle confirme la position de la cour d’appel qui estimait que la société avait manqué à son obligation d’information du salarié expatrié concernant sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. La mention sur le contrat de travail et les bulletins de paie de l’existence de cotisations à la caisse de retraite des étrangers n’était pas suffisante pour remplir cette obligation.

La Cour de cassation valide également le calcul effectué par la cour d’appel qui a fixé comme indemnisation une fraction du montant des retraites dont le salarié a été privé et elle indique qu’il s’agit bien d’une évaluation de la perte de chance du fait du défaut d’information relative à la protection sociale du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-19.616 (l’entreprise a une obligation d'information du salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation)