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Retraite : la loi a été adoptée

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La loi portant réforme des retraites a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 octobre dernier. Sans surprise, les grands axes du projet n’ont pas été modifiés : le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge pour obtenir automatiquement une retraite à taux plein. Quelques dérogations sont cependant prévues. Explications.

Age d’ouverture du droit à la retraite : il passe de 60 à 62 ans

Fixé à 60 ans actuellement, l’âge légal à partir duquel un salarié peut partir à la retraite va progressivement être porté à 62 ans d’ici 2018.

En effet, à compter du 1er juillet 2011, l’âge de départ à la retraite sera repoussé de 4 mois par an pour atteindre 62 ans au 1er janvier 2018.

L’âge légal de départ en retraite sera de 62 ans pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1956. Pour ceux nés avant cette date, l’âge de 60 ans sera augmenté de 4 mois chaque année.

Ces modalités doivent encore être fixées par décret. Mais voici un petit tour d’horizon de ce qui devrait se passer : 

Date de naissance

Décalage de l’âge de départ

Age de départ

Date de départ

 1er juillet 1951 4 mois 60 ans et 4 mois 1er novembre 2011
 1er janvier 1952  8 mois 60 ans et 8 mois 1er septembre 2012
1er janvier 1953 1 an 61 ans 1er janvier 2014
1er janvier 1954  1 an et 4 mois 61 ans et 4 mois 1er mai 2015
1er janvier 1955  1 an et 8 mois 61 ans et 8 mois 1er septembre 2016
1er janvier 1956  2 ans 62 ans 1er janvier 2018
Générations suivantes  2 ans 62 ans

Retraite anticipée du fait de la pénibilité

Toutefois, les salariés justifiant d’un taux de … (a priori de 20 %) d’incapacité permanente pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès … (vraisemblablement 60 ans).

Un décret viendra préciser l’âge de départ à la retraite et le taux d’incapacité.

Cette incapacité permanente doit avoir une origine professionnelle, c’est-à-dire, être due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La pension sera liquidée au taux plein même si le salarié n’a pas validé tous ses trimestres.

Lorsque le salarié a un taux d’incapacité moindre, il pourra également bénéficier de cette mesure à condition :

  • d’avoir été exposé pendant plusieurs années à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
  • d’apporter la preuve que l’incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces risques.

Les conditions de cette dérogation seront précisées par décret.

Age de la retraite à taux plein : il passe de 65 à 67 ans

L’âge pour bénéficier automatiquement d’une pension de retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés, est fixé aujourd’hui à 65 ans. Il va progressivement être porté à 67 ans.

En effet, à compter du 1er juillet 2016, cet âge devrait être augmenté de 4 mois par an, pour atteindre 67 ans en 2023.

L’âge du taux plein sera de 67 ans pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1956. Pour ceux nés avant cette date, l’âge de 65 ans sera augmenté de 4 mois chaque année.

Ces modalités doivent encore être fixées par décret. Mais voici un petit tour d’horizon de ce qui devrait se passer :

Date de naissance

entete entete entete
 1er juillet 1951 4 mois 65 ans et 4 mois 1er novembre 2016
 1er janvier 1952 8 mois 65 ans et 8 mois 

1er septembre 2017 

1er janvier 1953 1 an 66 ans 1er janvier 2019
1er janvier 1954  1 an et 4 mois 66 ans et 4 mois 1er mai 2020
1er janvier 1955  1 an et 8 mois 66 ans et 8 mois 1er septembre 2021
1er janvier 1956  2 ans 67 ans 1er janvier 2023
Générations suivantes  2 ans 67 ans

 Maintien du taux plein à 65 ans pour certains salariés

L’âge de la retraite à taux plein sera maintenu à 65 ans pour plusieurs catégories de salariés:

  • les salariés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial ;
  • les salariés handicapés ;
  • les salariés parents d’un enfant handicapé ;
  • les salariés qui ont apporté une aide effective à un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Des décrets définiront les conditions d’application de ces différentes dérogations.

Les salariés, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant eu ou élevé 3 enfants pourront bénéficier du taux plein à 65 ans, selon des modalités d’application précisées par décret.

Pour cela, ces salariés devront remplir les deux conditions suivantes :

  • avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation d’au moins un de leurs enfants ;
  • avoir validé, avant cette interruption ou réduction d’activité, un certain nombre de trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.
La loi sur la réforme des retraites vient d’être adoptée par le Parlement mais elle n’est pas encore en vigueur. Elle ne le sera qu’après sa publication au Journal officiel. Elle fait actuellement l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel.

Cette réforme des retraites a fait couler beaucoup d’encre. Nous vous proposons de télécharger gratuitement un dossier regroupant les articles publiés en 2010 sur cette dernière.

Et pour plus de précisions sur le départ à la retraite, n’hésitez pas à consulter la publication «  Gérer le personnel ».

Audrey Debonnel

Loi portant réforme des retraites adoptée le 27 octobre 2010 par le Parlement

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