Droit du travail & RH

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Retraite : les nouveautés 2010

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités de départ à la retraite sont imposées dès le 1er euro. Pour ce qui est de la mise à la retraite, elle n’est possible qu’avec l’accord du salarié à partir de 65 ans.

Retraite : les nouveautés 2010Départ à la retraite

Dans ce cas, c’est le salarié qui prend l’initiative de quitter l’entreprise et de prendre sa retraite.

Vous lui versez une  indemnité de départ à la retraite qui était jusqu’à présent exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3.050 euros (départ en dehors de tout plan de sauvegarde de l’emploi).

A compter du 1er janvier 2010, c’est fini : les indemnités versées à compter de cette date sont imposables dès le 1er euro.

Mise à la retraite

Dans ce 2d cas, c’est l’employeur qui prend l’initiative de mettre le salarié à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2010, la mise à la retraite entre 60 et 64 est totalement interdite. Et à partir de 65 ans, vous ne pouvez pas agir sans l’accord du salarié sauf… s’il a 70 ans.

S’il a entre 65 ans et moins de 70 ans, vous devrez l’interroger sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite.

Cette demande écrite doit être adressée au salarié 3 mois avant son 65e anniversaire si vous souhaitez le mettre à la retraite à cette date.

Vous renouvelez cette demande pendant les 4 années suivantes. C’est-à-dire 3 mois avant la date anniversaire de ses 66, 67, 68 et 69 ans… sauf s’il part en retraite avant.
Le salarié a 1 mois, à compter de votre demande, pour vous répondre.

S’il vous répond qu’il ne veut pas partir en retraite ou si vous ne lui avez rien demandé dans les 3 mois précédant son anniversaire, vous ne pourrez pas engager la procédure de mise à la retraite pendant un an.

Vous devrez attendre l’année suivante et renouveler votre demande 3 mois avant son prochain anniversaire.

Fin de la période de transition : en 2009, la mise à la retraite d’office ne pouvait prendre effet que si elle avait été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’avait pas manifesté son intention de poursuivre son activité dans un délai d’un mois.


I. Vénuat

(Loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 100, etdécret n° 2008–1515 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L. 1237–5 du Code du travail)


Pour plus de précisions sur la retraite, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « La fin du contrat de travail »et la formation « Gérer la rupture du contrat de travail étape par étape ».


Article publié le 11 janvier 2010
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