Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Retraite : nouveau recul des âges

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 ayant été publiée au Journal officiel, les mesures relatives à la retraite sont donc entérinées. Conformément à l’annonce faite en novembre par le Premier ministre, et dans le but de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse, les assurés nés à compter de 1952 partiront plus tard à la retraite.

La Loi portant réforme des retraites du 10 novembre 2010 a reculé l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans, et l’âge du départ à taux plein de 65 à 67 ans.

Le rallongement des carrières est progressif et cette réforme devait pleinement produire ses effets en 2018, date où l’âge légal de départ en retraite est 62 ans.

Pour en savoir plus sur cette réforme, vous pouvez consulter notre article : La loi sur la réforme des retraites est publiée : ce que vous devez retenir.

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2012 accélère la cadence, le calendrier initial est modifié, et l’âge de 62 ans sera atteint dès 2017.

Retraite : recul de l’âge légal

Rappel du principe

L’âge légal de départ en retraite, est l’âge à compter duquel un salarié peut partir à la retraite, quel que soit la durée de trimestres d’assurance cotisés.

Sauf exceptions, un assuré ne peut pas liquider sa pension de retraite avant cet âge. 

   
Les exceptions au départ à 62 ans sont : la retraite anticipée pour carrière longue, pour handicap lourd ou en cas de pénibilité avérée.

Rien n’empêche le salarié de partir après 62 ans, notamment s’il n’a pas suffisamment cotisé. S’il a suffisamment cotisé, il bénéficiera d’une majoration de pension, dite « surcote ».

   
Si votre salarié souhaite continuer à travailler et ne pas prendre sa retraite tout de suite, vous ne pouvez pas vous y opposer. La mise à la retraite d’office, c’est-à-dire sans l’accord préalable du salarié, n’est possible qu’à compter de ses 70 ans.

Recul de l’âge légal

Initialement fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956, la loi de financement de Sécurité sociale 2012 avance le calendrier, et les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 devront attendre leur 62 ans pour partir à la retraite (et non plus 61 ans et 8 mois).

Pour facilement comprendre le nouveau calendrier fixé par la LFSS, vous pouvez télécharger les tableaux de synthèse (1er tableau) :

Retraite : recul de l’âge du taux plein

Il s’agit de l’âge à compter duquel le salarié, quel que soit sa durée de cotisation peut partir avec une retraite au taux plein.

Cet âge correspond à l’âge légal de départ en retraite, augmenté de 5 années.
Depuis la LFSS pour 2012, les générations nées à compter du 1er janvier 1955 bénéficieront du taux plein à 67 ans (et non plus 66 ans et 8 mois).

De la même façon que pour l’âge légal de départ en retraite, une période transitoire reporte progressivement l’âge de la liquidation à taux plein de 65 à 67 ans.

S’il ne s’y oppose pas, le salarié pourra être mis à la retraite par l’employeur, à compter de l’âge légal du taux plein, soit ses 65 ans, puis progressivement 67 ans.

Pour facilement comprendre le nouveau calendrier fixé par la LFSS, vous pouvez télécharger les tableaux de synthèse (2e tableau) :

Pour plus d’informations sur le départ et sur la mise à la retraite des salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Marion Demazure

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, article 88, JO du 22 décembre 2011
Décret n° 2011–2034 du 29 décembre 2011 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, JO du 30

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.