Droit du travail & RH

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Retraite : nouvelle déclaration pour tous les employeurs

Publié le par dans Licenciement.

Les employeurs devront, chaque année, déclarer les départs en préretraite, les mises à la retraite et les licenciements des salariés de 60 ans et plus.

Qui ? Toutes les entreprises doivent désormais déclarer à l’URSSAF la liste des salariés qui, au cours de l’année civile précédente, sont partis en préretraite ou en cessation anticipée d’activité. Cette obligation ne s’applique que si au moins un salarié a été concerné par un de ces deux dispositifs.

Pour chaque salarié, il conviendra de préciser son âge et le montant de l’avantage qu’il a perçu, quel que soit le dispositif de préretraite ou de cessation anticipée d’activité appliqué (légal, conventionnel ou « maison »).

La liste devra contenir également les noms des salariés qui ont été mis à la retraite d’office ou licenciés à 60 ans ou plus.

Quand ? Cette déclaration doit être faite, chaque année, avant le 31 janvier. Pour l’année 2008, il s’agira de déclarer les salariés concernés par les dispositifs cités plus haut et ayant perçu leurs avantages entre le 11 octobre et le 31 décembre 2007.

Un modèle de déclaration sera prochainement délivré par l’Administration.

Sanction. L’employeur qui ne déclare pas, ou qui déclare hors délai, risque une pénalité d’un montant de 5.064 euros jusqu’au 30 juin 2008 (600 fois le SMIC horaire en vigueur, revalorisé chaque année au 1er juillet).

H. Soulas

(Loi n° 2007–1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008, JO du 21 décembre ; C. trav., art. L. 320–4 nouveau)
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