Droit du travail & RH

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Retraite ou prévoyance complémentaire : régime obligatoire pour tous ?

Publié le par dans Rémunération.

Votre contribution à un régime de retraite ou de prévoyance complémentaire ne peut être exonérée de cotisations sociales que si tous vos salariés sont affiliés et bénéficient de garanties identiques. Certaines exceptions à cette règle sont aujourd’hui redéfinies. Vous avez jusqu’au 30 juin 2008 pour vous y conformer.

Salariés non affiliés. L’exonération de cotisations peut être maintenue, même si certains salariés ne sont pas affiliés au régime complémentaire obligatoire. Cette exception concerne :
  • les salariés pris en charge au titre de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) ;
  • les salariés en CDD, saisonniers, ou bénéficiant d’une couverture complémentaire dans le cadre d’un autre emploi (cas des salariés à employeurs multiples).

Cette dispense d’affiliation peut dorénavant intervenir à tout moment (et non plus seulement dans l’accord initial), par avenant à l’accord collectif, à l’accord ratifié ou à la décision unilatérale ayant instauré le régime complémentaire de retraite ou de prévoyance.

Le salarié devra justifier, chaque année, de l’autre couverture dont il bénéficie.

Contrat de travail suspendu. Dorénavant, les salariés doivent continuer à bénéficier des garanties prévues par le régime complémentaire dans tous les cas de suspension du contrat de travail, et ce, même si l’accord prévoyait la suspension des garanties dans certains cas (congé sabbatique, congé parental, etc.).

A défaut de maintien de ces garanties, le régime ne répond plus au caractère obligatoire et collectif et l’employeur ne bénéficie plus des exonérations de cotisations.

La durée du maintien des garanties varie selon la nature de l’absence :
  • lorsque la suspension du contrat est due à la maladie, la maternité ou à un accident, les garanties doivent être maintenues pendant toute la durée de l’absence ;
  • dans les autres cas de suspension (autre que pour raison de santé) : les garanties doivent être maintenues pendant au moins 6 mois. Au-delà, soit l’employeur maintient sa contribution, soit celle-ci est prise en charge par le salarié.

A noter : les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2008 pour modifier les accords par voie d’avenant. A compter de cette date, les exonérations indues feront l’objet d’un redressement.


(Lettre-circulaire ACOSS n° 2007–118 du 29 août 2007)
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