Retraite progressive : conditions d’accès assouplies
Temps de lecture : 3 min
Les conditions d’accès à la retraite progressive seront assouplies à compter du 1er septembre 2023. En raison du relèvement de l’âge de départ à la retraite, l’âge permettant de bénéficier du dispositif sera progressivement augmenté pour passer à 62 ans. L’employeur peut refuser la demande de réduction du temps de travail du salarié souhaitant bénéficier de la retraite progressive mais ce refus sera limité.
Retraite progressive : principe
La retraite progressive est accordée à condition :
d’avoir atteint un âge fixé par décret. En principe, elle est accessible dans les 2 ans précédant l’âge légal de la retraite, soit 62 ans au terme de la réforme au lieu de 60 ans ;
de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes également fixées par décret. Aujourd’hui, c’est 150 trimestres.
Avec la retraite progressive, l’assuré exerce son activité à temps partiel ou, pour les forfaits jours, à temps réduit. La quotité de temps de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.
Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire de la retraite et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
L’assuré touche une partie de sa retraite et son salaire pour son travail à temps partiel pour lequel il continue de cotiser pour sa retraite.
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Retraite progressive : principe
La retraite progressive est accordée à condition :
d’avoir atteint un âge fixé par décret. En principe, elle est accessible dans les 2 ans précédant l’âge légal de la retraite, soit 62 ans au terme de la réforme au lieu de 60 ans ;
de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes également fixées par décret. Aujourd’hui, c’est 150 trimestres.
Avec la retraite progressive, l’assuré exerce son activité à temps partiel ou, pour les forfaits jours, à temps réduit. La quotité de temps de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.
Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire de la retraite et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
L’assuré touche une partie de sa retraite et son salaire pour son travail à temps partiel pour lequel il continue de cotiser pour sa retraite.
Retraite progressive : l’employeur peut refuser la réduction du temps de travail
Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit réduire son temps de travail.
Il doit donc vous adresser une demande, dans des conditions fixées par décret, pour passer à temps partiel ou à temps réduit afin de bénéficier du dispositif de retraite progressive,
Notez le
La durée de travail pourra être inférieure à l’obligation d’une durée de travail minimale de 24 heures par semaine.
Vous aurez deux mois pour répondre à compter de la réception de la demande du salarié. A défaut de réponse écrite et motivée dans ce délai, votre accord est réputé acquis.
Un refus ne pourra être justifié que pour une seule raison : incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er septembre 2023. Mais pour les assurés bénéficiant actuellement du dispositif de retraite progressive, ils continuent de bénéficier de leur régime selon les anciennes conditions. Toutefois, la liquidation de leur pension complète ne pourra être obtenue qu’en application des nouvelles dispositions posées par la loi réformant les retraites (conditions d’âge et de durée d’assurance).
Notez le
La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de base, aux fonctionnaires, aux assurés des régimes spéciaux, aux professions libérales, aux avocats.
Mais attention, même si cette loi est définitivement adoptée par le Parlement, elle n’est pas encore applicable. En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi. Un projet de référendum d’initiative partagé (RIP) a également été transmis au Conseil constitutionnel. Cette procédure permet de soumettre une proposition de loi à référendum et doit être organisée par un cinquième des membres du Parlement et, ensuite soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi a donc été déposée le 20 mars. Elle prévoit que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ne peut pas être fixé au-delà de 62 ans.
Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée le 20 mars, art. 26
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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