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Retraites complémentaires : du nouveau à venir pour les cotisations

Publié le par dans Rémunération.

Pour faire face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite complémentaire, un accord sur les retraites complémentaires a été conclu le 30 octobre 2015. Si cet accord est signé par les syndicats, il emportera des modifications en matière de cotisations sociales dont certaines prendront effet dès le 1er janvier 2016.

Extension de la cotisation AGFF

A compter du 1er janvier 2016, la cotisation AGFF va être étendue à la tranche C des salaires pour le régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC). Le taux sera identique à celui appliqué à la tranche B soit 2,20 % (1,30 % à la charge de l’employeur, 0,90 % à la charge du salarié).

   
L’assiette des cotisations AGIRC et ARRCO est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale:
  • pour l’ARRCO on distingue les tranches 1 (jusqu’au plafond de la Sécurité sociale soit 3170 euros par mois en 2015) et 2 (entre 1 et 3 fois ce plafond soit entre 3170 à 9510 euros par mois en 2015) ;
  • pour l’AGIRC les tranches B (entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale soit de 3170 euros à 12 680 euros par mois en 2015) et C (entre 4 et 8 fois ce plafond soit de 12 680 à 25 360 euros par mois en 2015).

Reconduction de la CET et du taux d’appel des cotisations

La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) qui devait normalement prendre fin au 31 décembre 2015 est reconduite pour les années 2016, 2017 et 2018.

Rappelons que son assiette va du premier euro de rémunération jusqu’à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (tranche C). Son taux est fixé à 0,35 % (0,22 % pour l’employeur et 0,13 % pour le salarié).

Par ailleurs, le pourcentage d’appel (qui permet de déterminer le taux effectivement dû) des cotisations de retraite complémentaire est maintenu pour les exercices 2016, 2017 et 2018, à hauteur de 125 %.

Contribution sur les transactions

Les signataires de l’accord s’engagent, dans le cadre de la prochaine négociation relative au régime d’assurance chômage, à proposer une contribution aux régimes AGIRC et ARCCO assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail. La négociation précisera le taux de la contribution et l’âge des salariés concernés.

Un régime unifié de retraite complémentaire pour 2019

Il est prévu d’unifier les régimes AGIRC et ARCCO dans le cadre d’un ANI. Il n’y aurait plus que deux tranches de rémunération (jusqu’au plafond de la Sécurité sociale et de 1 à 8 fois ce plafond).

Dans le cadre de ce nouveau régime, les cotisations dues seront prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et 40 % par les salariés (la part salariale augmentera donc pour les rémunérations comprises entre 1 et 8 plafonds, dès le 1er janvier 2019, de 0,56 %).

Au 1er janvier 2019, les nouveaux taux contractuels de cotisations seraient de :

  • 6,20 % pour les tranches de rémunérations jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 17 % pour les tranches de rémunérations de 1 à 8 plafonds de la Sécurité sociale.

Le taux d’appel des cotisations serait de 127 %.

   
L’accord prévoit également de mettre en place un bonus-malus pour retarder le départ à la retraite des salariés.

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Anne-Lise Castell

Projet d’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF du 30 octobre 2015 (ouvert à signature)

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