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Rétrogradation disciplinaire : elle n’est possible qu’avec l’accord du salarié

Publié le par dans Sanction et discipline.

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui entraîne une modification du contrat de travail. Vous avez donc besoin de l’accord du salarié. En cas de refus, prononcez une autre sanction mais n’imposez surtout pas la rétrogradation.

La rétrogradation disciplinaire constitue une modification du contrat de travail : changement de fonctions, baisse de classification et parfois de rémunération.

Avant de rétrograder un salarié, il est nécessaire d’obtenir son accord. Pour cela, vous devez suivre la même procédure qu’en cas de licenciement disciplinaire (convocation, entretien préalable, etc.).

Toujours demander l’avis du salarié

N’imposez pas une rétrogradation disciplinaire avec application immédiate : si le salarié refuse la rétrogradation par la suite, vous ne pourrez plus notifier une autre sanction.

Pourquoi ? Parce qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction et qu’en appliquant immédiatement la rétrogradation, vous aurez épuisé votre pouvoir disciplinaire.

Veillez à ce que la sanction soit toujours proportionnée à la faute commise afin d’éviter sa remise en cause par les juges.
Exemple :
Un salarié est employé en qualité de chef des ventes. Il fait l’objet d’une mesure de rétrogradation au poste de vendeur. Cette sanction est appliquée immédiatement, dès réception du courrier, sans consulter le salarié. Le salarié refuse la rétrogradation. L’employeur le licencie pour faute grave. Les juges déclarent le licenciement sans cause réelle et sérieuse car l’employeur a sanctionné deux fois le salarié pour la même faute : rétrogradation + licenciement.

Il est important de demander si le salarié est d’accord avec une rétrogradation disciplinaire avant de lui notifier la sanction. Sinon, vous ne pourrez plus agir : une faute ne peut pas être sanctionnée deux fois.

Si le salarié refuse la rétrogradation, vous pouvez lui notifier une autre sanction. Il sera même possible de le licencier.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–44570 du 17 juin 2009 : une rétrogradation disciplinaire ne peut pas être imposée)


Pour plus de précisions sur les sanctions disciplinaires, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Article publié le 9 juillet 2009
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