Rétrogradation disciplinaire : informer le salarié qu’il peut refuser la sanction

Rétrogradation disciplinaire : définition

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui entraîne une modification du contrat de travail : changement de fonctions, baisse de classification et parfois de rémunération.

Attention : S’il y a baisse de rémunération, la rétrogradation doit entraîner une réduction effective des responsabilités, des fonctions du salarié sanctionné, etc. Dans le cas contraire, cette dernière pourrait être considérée comme une sanction pécuniaire, ce qui est illégal.

Avant de prononcer une rétrogradation disciplinaire, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable afin de recueillir ses explications (Code du travail, art. L. 1332–2).

Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire (doc | 2 p. | 70 Ko)

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Rétrogradation disciplinaire : rien ne s’impose au salarié

Si vous décidez de le rétrograder, n’oubliez pas que son accord est nécessaire…

Dans la mesure où vous modifiez son contrat de travail, la rétrogradation disciplinaire ne s’impose donc pas.

Vous devez notifier la proposition de rétrogradation au salarié et surtout bien lui préciser qu’il a la faculté de l’accepter ou de la refuser.

Si vous oubliez cette mention, les juges considèrent que la rétrogradation est imposée au salarié avec effet définitif. Et dans une telle situation, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail qui a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rétrogradation disciplinaire refusée : notifiez une autre sanction rapidement

Vous savez qu’à compter du jour où vous avez connaissance du fait fautif, vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager la procédure disciplinaire (Code du travail, art. L. 1332–4). Passé ce délai, il y a prescription et vous ne pouvez plus sanctionner le salarié pour cette faute.

Dans le cadre d’une rétrogradation, le refus du salarié interrompt ce délai. Ainsi, si le salarié refuse cette mesure disciplinaire, il est possible de lui notifier une autre sanction. Attention, vous devez agir dans les 2 mois à compter du refus du salarié d’être rétrogradé.

Pour plus de précisions sur les sanctions disciplinaires, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n° 09–70619 et 10–13979 (informer le salarié qu’il peut refuser la rétrogradation et en cas de refus, respecter les délais si vous le licenciez)