Droit du travail & RH

Rétrogradation refusée : un licenciement pour faute grave est possible

Publié le par dans Licenciement.

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui implique une modification du contrat de travail. Elle ne peut être appliquée qu’avec l’accord du salarié. S’il refuse cette sanction, le licenciement disciplinaire est possible, voire même pour faute grave. En effet, la proposition de rétrogradation n’exclut pas la faute grave.

Rétrogradation : sanction disciplinaire

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui peut aller du changement d’emploi à un déclassement hiérarchique et peut entraîner une baisse de la rémunération. Mais cette diminution n’est pas une sanction pécuniaire. Elle est liée au changement de fonction, de responsabilité.

La rétrogradation disciplinaire constitue une modification du contrat de travail.

Vous devez suivre la même procédure disciplinaire qu’en cas de licenciement (convocation, entretien préalable, etc.).

Si après l’entretien préalable, vous avez décidé de rétrograder le salarié, vous devez lui notifier votre décision. Vous l’informez qu’il a la faculté d’accepter ou de refuser la sanction en raison de la modification du contrat.

Pour cela, les Editions Tissot vous proposent un modèle que vous trouverez également dans la nouvelle documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui associe fiches pratiques et procédures interactives Lumio avec notamment une fiche pratique sur la rétrogradation associée à la procédure interactive « Sanctionner le salarié : de l’avertissement au licenciement disciplinaire ».

Proposition de rétrogradation disciplinaire

En cas de refus, vous ne pouvez pas lui imposer cette sanction mais vous avez toutefois la possibilité de prendre une autre sanction disciplinaire qui se substitue à la rétrogradation. Il est même possible de le licencier.

Le refus de la rétrogradation et la faute grave

Pour être qualifié de faute grave, le comportement fautif du salarié doit être d’une importance telle qu’il rend impossible son maintien dans l’entreprise et ce, même pendant la durée de son préavis.

Rappel
La gravité de la faute doit être appréciée au cas par cas. Selon les circonstances, voire les personnes, un même comportement fautif peut être considéré comme une faute simple ou une faute grave.

Cela peut laisser supposer qu’un licenciement pour faute grave ne peut pas se substituer à une rétrogradation refusée par un salarié. Avec la rétrogradation, le salarié reste dans l’entreprise.

Mauvaise supposition d’un salarié qui avait été licencié pour faute grave suite à son refus de rétrogradation.

Dans une affaire, la Cour de cassation vient de rappeler qu’en cas de refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, vous pouvez prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.


Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2021, n° 19-20.918 (l’employeur peut licencier un salarié pour faute grave lorsque ce dernier refuse une mesure de rétrogradation)