Droit du travail & RH

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Risque électrique : fin du délai concernant les habilitations

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Les entreprises ont disposé d’un délai de 4 ans pour respecter l’obligation de formation et d’habilitation des salariés au risque électrique. Ce délai prend fin le 1er juillet 2015.

Vous devez mettre en œuvre des mesures de prévention afin de supprimer le risque électrique ou, à défaut, le réduire autant qu’il est possible (Code du travail, art. R. 4544–4).

A cet effet, vous devez donner la priorité aux travaux hors tension et vous efforcer de strictement limiter les travaux au voisinage.

Toutefois, si des opérations doivent être effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage, une habilitation est alors obligatoire

Risque électrique : l’obligation d’une habilitation

Depuis le 1er juillet 2011, tous les travailleurs effectuant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage doivent être habilités (Code du travail, art. R. 4544–9).

Les travaux visés sont :

  • ceux effectués hors tension, sous tension, les manœuvres, essais, mesurages et vérifications, dans les domaines des hautes et basses tensions ;
  • toutes les interventions réalisées dans le domaine des basses tensions.
  • toutes les opérations, électriques ou non, effectuées dans le voisinage d’installations électriques.

Cependant, vous disposiez d’un délai de 4 ans pour intégrer l’ensemble de vos salariés dans le processus d’habilitation. Ce délai s’achève donc le 1er juillet 2015.

   
Tous les salariés du Bâtiment sont concernés (électriciens, plombiers, chauffagistes, mécaniciens, plaquistes, peintres, maçons, menuisiers, etc.), ainsi que le personnel intérimaire, les sous-traitants, les travailleurs indépendants.  


Vous trouverez la liste des habilitations électriques à avoir en fonction du poste occupé par le salarié dans la documentation « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

Editions Tissot

Risque électrique : modalités de l’habilitation

L’habilitation est délivrée par l’employeur.

Elle n’a pas un caractère général mais elle porte sur des opérations déterminées clairement définies et mentionnées dans un document écrit.

Pour recevoir cette habilitation, le travailleur doit avoir suivi une formation théorique et pratique lui permettant d’appréhender les risques et de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires.

Le titre d’habilitation est personnel, limité dans le temps et comporte les renseignements relatifs à l’employeur et au titulaire.

   
En ce qui concerne les travaux sous tension (TST), dont la pratique doit être considérée comme exceptionnelle, une habilitation spécifique est requise. C’est à vous de la délivrer, après certification des travailleurs par un organisme de certification.
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