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Risques électriques : de nouvelles règles au 1er juillet 2011

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Afin de renforcer la protection des salariés contre les risques électriques, de nouvelles règles sont insérées dans le Code du travail. Elles modifient à partir du 1er juillet 2011 les obligations de l’employeur et renforcent les mesures de prévention de ces risques. En rendant notamment obligatoire le dispositif d’habilitation électrique.

Trois décrets du 30 août 2010 modifient à compter du 1er juillet 2011, les dispositions applicables en matière de prévention du risque électrique sur les lieux de travail. Les installations existantes à cette date et conformes au décret du 14 novembre 1988 seront toutefois réputéessatisfaire à la nouvelle réglementation. Un dernier décret du 22 septembre 2010 s’applique aux opérations effectuées sur des installations électriques ou à leur voisinage.

La surveillance et la vérification des installations

Un premier décret fixe sur un plan général, les règles d’utilisation des installations électriques, mais aussi de réalisation par l’employeur d’installations temporaires, notamment des chantiers de bâtiment ou, d’installations permanentes nouvelles, d’adjonctions et de modifications d’installations existantes.

Il pose l’obligation de maintenir l’ensemble de ces installations en conformité avec les normes en vigueur et, d’en assurer la surveillance et la maintenance (Décret du 30 août 2010, n° 2010–1016).

Un second texte relatif à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail complète ce décret. Il impose à l’employeur de vérifier les installations électriques lors de leur mise en service ou de leur modification, puis régulièrement, au cours de leur fonctionnement (Décret du 30 août 2010, n° 2010–1018).

Un arrêté à paraître fixera la périodicité de ces opérations. Afin d’effectuer celles ci, l’entreprise peut faire appel à un organisme accrédité ou, à l’un de ses salariés spécialement qualifié. Les résultats de ces vérifications doivent, quelles que soit les modalités de vérification, être consignés sur un registre spécial.

Dans ce cadre, sachez que l’inspection du travail pourra vous demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des installations électriques fixes ou temporaires de l’entreprise.

Vous devrez alors apporter la preuve de la saisine de cet organisme dans les 15 jours suivant la date de demande de vérification. Puis, ensuite, transmettre à l’inspecteur du travail le rapport établi par l’organisme dans les 10 jours de sa réception. Et simultanément, en adresser une copie au service de prévention de la CARSAT (ex. CRAM).

A noter que les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux mêmes obligations que l’employeur.

Ainsi, lorsqu’ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ils doivent avoir le même niveau de connaissance sur les risques électriques que les travailleurs auxquels sont confiées ces opérations.


Les opérations sur les installations ou dans leur voisinage

Il s’agit des travaux effectués :

  • hors tension, sous tension, les manœuvres, essais, mesurages et vérifications, dans les domaines des hautes et basses tensions ;
  • toutes les interventions réalisées dans le domaine des basses tensions.

Les installations de traction électrique (ferroviaires) et les installations de distribution d’énergie ne sont pas visées par le texte (décret n° 2010–1118 du 22 septembre 2010).

Sont aussi concernées toutes les opérations, électriques ou non, effectuées dans le voisinage d’installations électriques.

D’une façon générale, l’employeur doit définir les mesures de prévention à prendre en application de son obligation de sécurité, et s’efforcer autant que possible à supprimer les risques. Il faut donc toujours rechercher les méthodes qui permettent d’effectuer les travaux hors tension et hors du voisinage de pièces nues sous tension.

Lorsque cela n’est pas possible, seuls les salariés habilités peuvent participer aux travaux, en suivant des modes opératoires appropriés, avec un équipement de travail et de protection individuelle (EPI) adéquat, et munis d’un carnet de prescriptions sur les normes à respecter.

Avant de diligenter des travaux électriques, vérifiez que vous avez pris toutes les mesures de préventions. Nous vous proposons de télécharger gratuitement notre outil, issu de l’ouvrage « Sécurité et situations de chantier du BTP ».



Le passage à une habilitation électrique obligatoire

Jusqu’alors conseillé, le dispositif d’habilitation électrique devient obligatoire à compter du 1er juillet 2011 (Décret du 30 aout 2010, n° 2010–1018).

A partir de cette date, toute intervention de l’entreprise sur une installation électrique devra donc être obligatoirement effectuée par une personne habilitée, ayant suivi une formation théorique et pratique lui permettant d’appréhender les risques et de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires. Un décret à paraître précisera les modalités de l’habilitation des opérateurs.

À compter du 1er janvier 2013, les travailleurs effectuant des travaux sous tension devront par ailleurs être obligatoirement titulaires d’une habilitation spécifique, délivrée par l’employeur, après certification des travailleurs par un organisme accrédité. Un arrêté à paraître définira les compétences requises, les critères d’évaluation et les normes d’accréditation des organismes de certification.

A noter enfin qu’un 3e décret détaille les obligations générales des les maîtres d’ouvrage et les prescriptions relatives à la conception et la réalisation des installations électriques, qu’ils doivent respecter lors de la construction ou de l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des salariés (traçabilité des circuits, isolation etc.). Ce texte est applicable aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2010 ainsi qu’aux opérations dont le début des travaux intervient à partir de cette date (Décret du 30 août 2010, n° 2010–1017).

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Décrets n° 2010–1016, n° 2010–1017 et n°2010–1018 du 30 août 2010, JO du 1er septembre 2010 et décret n° 2010–1118 du 22 septembre 2010, JO du 24 septembre 2010 (Nouvelles règles renforçant la protection des salariés contre le risque électrique)

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