Droit du travail & RH

Rompre un CDD : comment faire ?
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un contrat à durée déterminée prend fin lorsqu’il arrive à son terme. Toutefois, vous vous demandez si un contrat à durée déterminée peut faire l’objet d’une rupture anticipée, c’est-à-dire avant l’arrivée de sa date de fin ? Cela est en effet possible, mais sous de strictes conditions.

En principe, un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin au terme fixé dans le contrat de travail. Ce terme peut être précis, c'est-à-dire qu’il comporte la date exacte de fin, ou imprécis, c'est-à-dire que le contrat de travail prend fin lorsque l’objet du contrat est réalisé.

La rupture anticipée d’un CDD est toutefois possible dans certains cas, lesquels sont limitativement définis par la législation.

Dans quels cas une rupture anticipée du CDD peut-elle être envisagée ?

Si le CDD comporte une période d’essai, celle-ci peut être rompue à votre initiative ou à celle du salarié sans que vous n’ayez à justifier cette rupture.

En dehors de la période d’essai, la rupture anticipée d’un CDD ne peut être envisagée que dans les cas suivants :

  • commun accord entre vous et votre salarié. Il s’agit là d’une rupture amiable du contrat ;
  • demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • faute grave ;
  • force majeure (événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible qui rend impossible la poursuite et l’exécution du contrat de travail tel qu’un incendie qui aurait détruit les locaux de travail) ;
  • inaptitude constatée par le médecin du travail (Code du travail, art. L. 1243-1)

Si le salarié en CDD est un salarié protégé (conseiller prud’homal, par exemple), vous devez solliciter l’autorisation de l’inspection du travail avant de mettre fin de manière anticipée au contrat pour l’un de ces motifs.

En dehors de ces 5 cas, la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée n’est pas autorisée.

Quelles procédures suivre pour rompre le CDD de façon anticipée ?

Commun accord entre vous et votre salarié

Matérialisez par écrit votre commun accord en rédigeant une convention de rupture anticipée laquelle sera signée tant par vous que par le salarié. Précisez dans cette convention les conséquences de cette rupture.

Attention
Il ne s’agit pas d’une rupture conventionnelle, qui est réservée quant à elle aux seuls CDI.

Il vous revient de définir communément une date de rupture. Aucun préavis n’est légalement fixé dans un tel cas, vous devez donc vous mettre d’accord avec votre salarié.

Pour vous aider à rédiger votre accord, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV’ ».

Accord de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

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