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Rompre un contrat d’apprentissage : comment faire ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Vous avez peut être embauché un apprenti début septembre qui, malheureusement, ne fait vraiment pas l’affaire. Il est possible de s’en séparer mais vous avez intérêt à agir vite car passé deux mois, cela sera beaucoup plus compliqué !

Rupture du contrat d’apprentissage : une liberté pendant deux mois

S’il n’y a en principe pas de période d’essai en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage, les deux premiers mois constituent une période atypique puisque vous pouvez alors rompre le contrat de travail sans avoir à vous justifier si les compétences de l’apprenti sont insuffisantes.

Pour cela, il suffit de constater la rupture par écrit et de la notifier au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Ce dernier la transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.

   
La carte d’étudiant des métiers délivrée à l’apprenti en début de contrat doit être remise au CFA, qui en assure la destruction.

Aucune indemnité spécifique n’est à verser.
De plus, aucun formalisme particulier n’entoure cet écrit puisque la Cour de cassation a déjà jugé que la remise des documents de fin de contrat  (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, etc.) ainsi que la copie de la déclaration faite auprès du CFA, suffit à prouver la volonté de rompre le contrat

   
10 % des contrats d’apprentissage sont rompus pendant cette période de deux mois. Dans le BTP, les principales raisons de rupture sont liées, selon le CEREQ (Centre d’études et de recherches sur les qualifications), à la formation elle-même (mauvaise orientation du jeune), et à l’activité économique de l’entreprise (baisse d’activité ou fermeture).


Attention, par exception il n’est pas possible de rompre le contrat d’apprentissage dans les deux premiers mois si l’apprenti est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Dans ce cas de figure, il est en effet nécessaire d’attendre le retour de l’apprenti.

Rupture du contrat d’apprentissage : des cas limités passé deux mois

Passé le délai de 2 mois, les possibilités de rupture sont plus limitées.
Si l’apprenti n’accepte pas  la rupture, votre seule possibilité est de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat :

  • en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’apprenti à ses obligations ;
  • ou en raison de son inaptitude à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
   
S’agissant d’un CDI apprentissage, à l’issue de la période d’apprentissage, la rupture est possible dans les mêmes cas que pour un CDI classique (motif économique, cause réelle et sérieuse, etc.).

Si l’apprenti est d’accord pour une rupture, il est nécessaire de constater formellement  la rupture par un écrit signé par l’apprenti, son représentant légal s’il est mineur et vous-même. Et attention, car la Cour de cassation veille au respect de cette exigence comme l’illustre une décision rendue cet été !

Nous vous proposons un modèle de courrier à cet effet dans notre documentation « Formulaire Social BTP commenté  ».

Pour en savoir plus sur l’apprentissage dans le BTP, téléchargez notre livre blanc spécial :

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13–13527 (lorsque la rupture du contrat d’apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l’employeur, par l’apprenti ainsi que, s’il est mineur, par son représentant légal)

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