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Rompre un contrat d’intérim non satisfaisant avant la date prévue

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Vous avez recruté un intérimaire afin de remplacer un ouvrier absent et être assuré de pouvoir terminer vos chantiers dans les délais. Or, loin de vous faire gagner du temps, cet intérimaire accumule les erreurs et les retards. Vous avez donc décidé de ne pas attendre la fin de sa mission pour vous en séparer. Concrètement, comment procéder pour mettre fin à son contrat ? Y-a-t-il un préavis à respecter ?

Un contrat d’intérim est un contrat dans lequel interviennent 3 parties :

  • l’agence d’intérim ;
  • l’entreprise utilisatrice (vous) ;
  • l’intérimaire

Après la période d’essai et en l’absence de faute gravede l’intérimaire ou de cas de force majeure, le contrat d’intérim peut être rompu de façon anticipée dans le cadre d’une rupture dite négociée ou amiable convenue par les 3 parties au contrat.

Cette procédure n’est pas prévue par le Code du travail et repose sur les dispositions du Code civil. Elle peut donner à lieu à contentieux et vous devez avoir conscience des risques juridiques.

Le Code du travail prévoit par contre la possibilité, très encadrée, d’une rupture anticipée par accord bilatéral entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice.

Organiser un entretien avec l’intérimaire

Il est important en premier lieu de recevoir l’intérimaire au cours d’un entretien informel, de faire le point sur le déroulement de sa mission et d’envisager une rupture anticipée d’un commun accord.

Au cours de cet entretien, vous pourrez lui exposer votre insatisfaction et envisager une rupture anticipée de son contrat de mission.

Il faut souligner que cet entretien ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure particulière : il ne s’agit pas d’un entretien préalable à un licenciement, aucune convocation formelle n’est donc nécessaire.

A l’issue de cet entretien, il faut informer l’agence d’intérim de la situation.

Si l’agence d’intérim et l’intérimaire sont d’accord pour procéder à une rupture anticipée du contrat de mission, vous devez alors établir un accord écrit avec l’agence d’intérim.

Prévoir un accord écrit avec l’agence d’intérim

La rupture amiable doit faire obligatoirement l’objet d’un accord écrit. L’établissement des formalités de fin de contrat, comme le solde de tout compte, ne suffit pas.

Il faut qu’il y ait un accord dans lequel les parties rappellent les conditions d’embauche de l’intérimaire puis manifestent leur volonté claire et non équivoque de rompre le contrat d’intérim avant la date prévue.

Le motif de la rupture anticipée n’a pas à être précisé, il s’agit d’une rupture pour convenance personnelle.

La rupture amiable requiert le commun accord des parties, ce qui signifie que, si l’intérimaire n’accepte pas cette rupture anticipée, l’accord ne pourra pas être établi. Il s’agira alors d’une rupture à votre initiative, qui peut vous coûter des dommages et intérêts.

Vous devez formaliser son accord dans un écrit. A cet effet nous vous proposons de télécharger un modèle :

L’agence d’intérim peut également s’opposer à cette rupture, car l’arrêt anticipé de la mission représente un manque à gagner. Il vous faut alors regarder quels sont les termes du contrat de prêt de main d’œuvre qui vous lient. Dans l’hypothèse où rien n’est prévu en cas d’insatisfaction de votre part, vous pouvez toujours négocier son accord en vous appuyant sur le fait que, si l’agence accepte cette rupture, vous continuerez à utiliser leurs services pour d’autres recrutements.

Etablir les formalités de fin de contrat

L’agence d’intérim réalise les formalités liées à la fin de la mission de l’intérimaire dans votre entreprise. A cette occasion, elle peut vous interroger sur les règles applicables dans l’entreprise pour l’indemnisation de la rupture des CDD. Elle peut notamment vous interroger en cas de rupture anticipée de la mission sur le versement d’une indemnité à l’intérimaire. Ces informations permettent à l’agence d’intérim de finaliser la facture qui vous sera adressée.

Attention à bien vérifier le détail des montants figurant dans la facture, au regard notamment des précisions figurant dans le contrat initial de mise à disposition.

Paiement de l’indemnité de fin de contrat

Les indemnités de fin de mission (ou de fin de contrat) et l’indemnité compensatrice de congés payés sont dues à l’intérimaire et vous seront donc facturées par l’agence d’intérim.

Dans le cadre d’une rupture amiable, vous n’avez pas à verser de dommages et intérêts, car cette rupture intervient d’un commun accord avec l’intérimaire et l’agence d’intérim. Les dommages et intérêts ne sont dus que dans l’hypothèse où il n’y a pas eu d’accord de rupture anticipée et que vous avez pris seul l’initiative de la rupture.

Sécuriser une rupture avec l’agence d’intérim      

Il est juridiquement possible de rompre la mission par un accord entre l’entreprise utilisatrice et l’agence d’intérim.

C’est l’article L. 1251–26 du Code du travail qui encadre cette procédure. Ce cas de rupture anticipé doit être prévu dès la conclusion du contrat de mise à disposition.

L’agence d’intérim doit, dans les trois jours suivants, réaffecter l’intérimaire sur une autre mission. Si cela s’avère impossible, il doit continuer à rémunérer l’intérimaire pour la durée restante telle que prévue dans le contrat de mise à disposition interrompu de façon anticipée.

L’entreprise utilisatrice a intérêt de prévoir une telle clause dans le contrat d’intérim, en analysant bien quel coût aura pour elle la rupture anticipée (refacturation possible du maintien de salaire assuré par l’agence d’intérim).

Cet article est extrait de la documentation des Editions Tissot « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ». Dans cet ouvrage vous trouverez également des conseils, des questions-réponses et les principales erreurs à éviter comme par exemple insérer dans le contrat d’intérim une clause permettant sa résiliation avant terme.

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