RP malade : IJSS parfois incompatibles avec l’exercice du mandat

Représentant du personnel en arrêt maladie = suspension du contrat de travail mais pas de son mandat

L’arrêt de travail d’un représentant du personnel n’a pas pour conséquence de suspendre son mandat. Seul le contrat de travail du représentant est suspendu pendant la durée de son arrêt maladie.

Cela veut dire que rien ne change pour vous en matière de relation avec ce salarié en tant que représentant du personnel. Vous devez notamment continuer de le convoquer aux réunions. Si vous ne lui adressez pas de convocation en raison de son arrêt, vous serez condamné pour délit d’entrave.

RP en arrêt maladie : pas d’IJSS si exercice du mandat de façon répétée et prolongée

Un salarié en arrêt maladie a droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). L’attribution de ces indemnités est notamment subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée.

Attention, la Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant l’exercice du mandat d’un RP en arrêt maladie.

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09–17449 (pdf | 4 p. | 54 Ko)

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Le RP en arrêt de travail n’a pas le droit à ses indemnités journalières s’il exerce de façon répétée et prolongée son activité de représentant du personnel.

Le représentant du personnel doit rembourser les IJSS perçues à la CPAM.

Ainsi, un représentant du personnel peut exercer son mandat pendant son arrêt maladie mais avec modération ou gare à la sanction : le remboursement des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues.

Pour la gestion des heures de délégations des représentants du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre civile 2, 9 décembre 2010, n° 09–17449 (l’exercice répété et prolongé de l’activité de représentant du personnel est incompatible avec l’arrêt de travail et les indemnités journalières)