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RP malade : IJSS parfois incompatibles avec l’exercice du mandat

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un représentant du personnel en arrêt maladie peut continuer à exercer son mandat. Seul son contrat de travail est suspendu. Mais attention à l’exercice répété et prolongé du mandat de représentant du personnel pendant un arrêt de travail. Cette conduite peut mener le RP à rembourser ses IJSS à la Sécurité sociale.

Représentant du personnel en arrêt maladie = suspension du contrat de travail mais pas de son mandat

L’arrêt de travail d’un représentant du personnel n’a pas pour conséquence de suspendre son mandat. Seul le contrat de travail du représentant est suspendu pendant la durée de son arrêt maladie.

Cela veut dire que rien ne change pour vous en matière de relation avec ce salarié en tant que représentant du personnel. Vous devez notamment continuer de le convoquer aux réunions. Si vous ne lui adressez pas de convocation en raison de son arrêt, vous serez condamné pour délit d’entrave.

RP en arrêt maladie : pas d’IJSS si exercice du mandat de façon répétée et prolongée

Un salarié en arrêt maladie a droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). L’attribution de ces indemnités est notamment subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée.

Pour connaître les nouvelles modalités de calcul des IJSS depuis le 1er décembre 2010, consultez notre article : Maladie, maternité, AT/MP : calcul des indemnités journalières modifié

Attention, la Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant l’exercice du mandat d’un RP en arrêt maladie.

Le RP en arrêt de travail n’a pas le droit à ses indemnités journalières s’il exerce de façon répétée et prolongée son activité de représentant du personnel.

Le fait que l’utilisation des heures de délégation coïncide avec les heures de sorties autorisées par la Sécurité sociale n’a aucune incidence sur le droit aux IJSS. C’est l’exercice répété et prolongé de l’activité de représentant du personnel qui est incompatible avec l’arrêt de travail et les indemnités journalières.
 
Dans cette affaire, le représentant du personnel était en arrêt de travail depuis le 29 août 2006. Le calendrier des délégations du mois d’août 2006 au mois de novembre 2006 fait apparaître 17 heures de délégation réparties sur 7 périodes.
 

Le représentant du personnel doit rembourser les IJSS perçues à la CPAM.

Ainsi, un représentant du personnel peut exercer son mandat pendant son arrêt maladie mais avec modération ou gare à la sanction : le remboursement des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues.

Pour la gestion des heures de délégations des représentants du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre civile 2, 9 décembre 2010, n° 09–17449 (l’exercice répété et prolongé de l’activité de représentant du personnel est incompatible avec l’arrêt de travail et les indemnités journalières)

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