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Rupture abusive du contrat de travail : le salarié doit-il prouver un préjudice pour être indemnisé ?
Publié le par dans Rupture du contrat de travail.
Pour pouvoir être indemnisé au titre d’une irrégularité commise lors de la procédure de licenciement, le salarié doit prouver qu’il a subi un préjudice. En va-t-il de même en cas de rupture abusive du contrat de travail ?
Manquement de l’employeur : faut-il prouver le préjudice ?
La Cour de cassation est revenue à plusieurs reprises sur sa jurisprudence concernant l’indemnisation du salarié en cas de manquement de son employeur à ses obligations.
Ainsi, alors qu’elle avait tendance à considérer que le salarié avait automatiquement droit à des dommages et intérêts, elle considère désormais dans de nombreuses situations qu’il faut que le salarié prouve qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé.
Ce nouveau principe a été appliqué à différents manquements de l’employeur :
- absence de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie ou remise tardive de ce bulletin ;
- absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence ;
- remise tardive de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail ;
- irrégularité de forme au cours de la procédure de licenciement (voir notre article « Irrégularité de procédure : l’indemnisation n’est pas automatique »).
Elle vient cette fois de se prononcer sur le cas d’une rupture abusive du contrat de travail. Qu’en est-il ?
Rupture abusive du contrat de travail : le préjudice du salarié est automatique
Dans cette affaire, le salarié réclamait des dommages et intérêts pour le non-respect de la procédure de licenciement et la perte injustifiée de son emploi.
La Cour de cassation a écarté la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. En effet, il aurait fallu que le salarié prouve un préjudice et l’évaluer or, en l’espèce, la cour d’appel a estimé que ce n’est pas le cas.
En revanche, concernant la perte d’emploi, la Cour de cassation a estimé que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.
La cour d’appel a donc eu tort de juger que le salarié devait justifier du préjudice subi.
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Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2017, n° 16-13.578 (la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue)