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Rupture abusive du contrat de travail : le salarié doit-il prouver un préjudice pour être indemnisé ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Pour pouvoir être indemnisé au titre d’une irrégularité commise lors de la procédure de licenciement, le salarié doit prouver qu’il a subi un préjudice. En va-t-il de même en cas de rupture abusive du contrat de travail ?

Manquement de l’employeur : faut-il prouver le préjudice ?

La Cour de cassation est revenue à plusieurs reprises sur sa jurisprudence concernant l’indemnisation du salarié en cas de manquement de son employeur à ses obligations.

Ainsi, alors qu’elle avait tendance à considérer que le salarié avait automatiquement droit à des dommages et intérêts, elle considère désormais dans de nombreuses situations qu’il faut que le salarié prouve qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé.

Ce nouveau principe a été appliqué à différents manquements de l’employeur :

Elle vient cette fois de se prononcer sur le cas d’une rupture abusive du contrat de travail. Qu’en est-il ?

Rupture abusive du contrat de travail : le préjudice du salarié est automatique

Dans cette affaire, le salarié réclamait des dommages et intérêts pour le non-respect de la procédure de licenciement et la perte injustifiée de son emploi.

La Cour de cassation a écarté la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. En effet, il aurait fallu que le salarié prouve un préjudice et l’évaluer or, en l’espèce, la cour d’appel a estimé que ce n’est pas le cas.

En revanche, concernant la perte d’emploi, la Cour de cassation a estimé que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

La cour d’appel a donc eu tort de juger que le salarié devait justifier du préjudice subi.

Important
La réforme du Code du travail en cours prévoit d’apporter des modifications concernant la procédure de licenciement. Ainsi pour les irrégularités de forme, le juge ne pourrait accorder qu’une indemnité d’un mois de salaire maximum. Concernant la motivation du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre pourraient être précisés, voire complétés. Ces précisions fixeraient les limites du litige sur les motifs du licenciement. A suivre !

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Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2017, n° 16-13.578 (la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue)