Droit du travail & RH

Rupture anticipée du contrat d’apprentissage dans le BTP : comment s’y prendre ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Si vous êtes mécontent de l’apprenti que vous avez recruté à la rentrée, sachez que vous avez des possibilités pour rompre le contrat d’apprentissage.

Rupture du contrat d’apprentissage : le cas particulier des 45 premiers jours

Pendant les premiers temps de l’apprentissage, vous évaluez les compétences de l’apprenti. Si celles-ci vous paraissent insuffisantes, vous pouvez alors rompre le contrat de travail sans avoir à vous justifier.

La rupture pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, peut en effet librement intervenir.

Pour cela, il suffit de constater la rupture par écrit et de la notifier au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Ce dernier la transmet sans délai à la DREETS du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.

Aucune indemnité spécifique n’est à verser.

Attention, par exception il n’est pas possible de rompre le contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours si l’apprenti est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Dans ce cas de figure, il est en effet nécessaire d’attendre le retour de l’apprenti.

Rupture du contrat d’apprentissage : et passé les premiers temps ?

La loi avenir professionnel a modifié les règles sauf pour la rupture d’un commun accord qui reste toujours possible (pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter notre article Rupture d’un contrat d’apprentissage d’un commun accord : faut-il un motif ?).

Ainsi pour les contrats conclus depuis 2019, vous n’avez plus à passer par le conseil de prud’hommes mais vous pouvez directement licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (et le cas échéant la procédure disciplinaire) en cas :

  • de force majeure ;
  • de faute grave ;
  • d’inaptitude de l’apprenti. Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.

Le salarié peut aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

Notez-le
Lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue également une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

Pour l’apprenti, lui aussi peut rompre le contrat, après respect d’un préavis. Il doit au préalable saisir le médiateur consulaire sauf exception. Dans les 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (LRAR, lettre remise en main propre, etc.).

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut ensuite intervenir qu'après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.

L’acte de rupture doit en principe être signé de son représentant légal s’il est mineur, et une copie doit en être adressée pour information à l’établissement de formation.

Notez-le
S’agissant d’un CDI apprentissage, à l’issue de la période d’apprentissage, la rupture est possible dans les mêmes cas que pour un CDI classique (motif économique, cause réelle et sérieuse, etc.).

Besoin de modèles pour rompre le contrat d’apprentissage ? La documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP  » vous propose des modèles de rupture pendant la période initiale de 45 jours ou d’un commun accord.


Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.16, Jo du 6

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