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Rupture anticipée du contrat d’apprentissage : quand est-ce possible ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Si vous êtes mécontent de l’apprenti que vous avez recruté à la rentrée, sachez que vous avez des possibilités pour rompre le contrat d’apprentissage. Attention, les possibilités de rupture ont été complétement modifiées par la loi avenir professionnel. Mais est-ce que les nouvelles règles concernent les apprentis recrutés cette année ?

Rupture du contrat d’apprentissage : le cas particulier des 45 premiers jours

Pendant les premiers temps de l’apprentissage, vous évaluez les compétences de l’apprenti. Si celles-ci vous paraissent insuffisantes, vous pouvez alors rompre le contrat de travail sans avoir à vous justifier.

La rupture pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, peut en effet librement intervenir.

Pour cela, il suffit de constater la rupture par écrit et de la notifier au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Ce dernier la transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.

Aucune indemnité spécifique n’est à verser.

Attention, par exception il n’est pas possible de rompre le contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours si l’apprenti est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Dans ce cas de figure, il est en effet nécessaire d’attendre le retour de l’apprenti.

Aucune modification n’est apportée à cette rupture dans les 45 premiers jours par la loi avenir professionnel.

Rupture du contrat d’apprentissage : et passé les premiers temps ?

La loi avenir professionnel modifie la donne mais les nouvelles possibilités de rupture ne concernent pas les contrats en cours.

Pour tout savoir de cette loi, vous pouvez commander notre synthèse des lois de l’été.

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Les règles actuelles

Une fois écoulé le délai de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, les possibilités de rupture sont plus limitées.

Si l’apprenti n’accepte pas la rupture, votre seule possibilité est de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat :

  • en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’apprenti à ses obligations ;
  • ou en raison de son inaptitude à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Notez-le
S’agissant d’un CDI apprentissage, à l’issue de la période d’apprentissage, la rupture est possible dans les mêmes cas que pour un CDI classique (motif économique, cause réelle et sérieuse, etc.).

Si l’apprenti est d’accord pour une rupture, il est nécessaire de constater formellement la rupture par un écrit signé par l’apprenti, son représentant légal s’il est mineur et vous-même.

A partir du 1er janvier 2019

La loi avenir professionnel modifie les règles sauf pour la rupture d’un commun accord.
Ainsi, vous n’aurez plus à passer par le conseil de prud’hommes mais vous pourrez directement licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire) en cas :

  • de force majeure ;
  • de faute grave ;
  • d’inaptitude de l’apprenti. Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.

Le salarié pourra aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constituera une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

Pour l’apprenti, lui aussi va pouvoir rompre le contrat, après respect d’un préavis, dans des conditions définies par décret. Il devra au préalable saisir le médiateur consulaire sauf exception. L’acte de rupture devra en principe être signé de son représentant légal s’il est mineur, et une copie devra en être adressée pour information à l’établissement de formation.

Besoin de modèles pour rompre le contrat d’apprentissage ? La documentation « Formulaire Social BTP commenté » vous propose des modèles de rupture pendant la période initiale de 45 jours ou d’un commun accord.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.16, Jo du 6