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Rupture conventionnelle annulée : le salarié doit-il restituer les sommes perçues ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle, il a, en principe, droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En cas d’annulation de la rupture conventionnelle, le salarié doit-il vous rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

J’ai signé une rupture conventionnelle avec l’un de mes salariés. Ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de la convention de rupture. Si la rupture conventionnelle est annulée, mon ancien salarié doit-il restituer les sommes versées à l’occasion de la rupture amiable de son contrat ? Quelles sont les conséquences pour mon entreprise d’une telle annulation ?

Rupture conventionnelle annulée : elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il peut arriver que la rupture conventionnelle soit annulée en justice, ce qui produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Notez-le
La nullité de la rupture conventionnelle n’ouvre pas droit à la réintégration du salarié au sein de votre entreprise.

Dans un tel cas, vous serez condamné à verser à votre ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l’indemnité de préavis).

Depuis les ordonnances Macron, les juges doivent respecter des barèmes qui tiennent compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Mais, le salarié doit-il vous rembourser les sommes qu’il a perçues au titre de la convention de rupture amiable ?

Rupture conventionnelle annulée : restitution des sommes versées

La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative.

Dans le cas soumis à son appréciation, les Hauts magistrats ont conclu à la nullité de la rupture conventionnelle car celle-ci avait été mise en œuvre afin de contourner les règles relatives à l’instauration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ils ont alors conclu que le salarié devait restituer à son ancien employeur les sommes versées dans le cadre de cette convention de rupture.

En effet, selon eux :

  • lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • la nullité de la convention de rupture emporte obligation pour le salarié de restituer les sommes perçues en exécution de cette convention.

Ainsi, si vous êtes confronté à l’annulation d’une rupture conventionnelle par les juges :

  • votre ancien salarié doit vous restituer les sommes perçues en exécution de la convention de rupture conventionnelle annulée ;
  • vous verserez à celui-ci, outre l’indemnité légale ou conventionnelle et l’indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant est limité du fait du plafonnement des indemnités. De ce fait, l’indemnisation obtenue par le salarié devant les juges peut être inférieure au montant perçu dans le cadre de la rupture conventionnelle, ce qui était le cas dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation.


Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018, n° 16-15.273 (la nullité d’une convention de rupture emporte obligation à restituer les sommes perçues en exécution de cette convention)

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