Droit du travail & RH

Rupture conventionnelle annulée : lorsque des sanctions injustifiées visent à faire pression sur le salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. Un différend avec le salarié n’affecte pas la validité de la convention de rupture, sauf si le consentement du salarié est vicié. C'est notamment le cas lorsque l’employeur fait pression sur le salarié en abusant de son pouvoir disciplinaire.

Rupture conventionnelle : rupture d’un commun accord

La rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Leur consentement doit être libre s’agissant

  • du choix de la rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail ;
  • de ses conditions de mise en œuvre (montant de l’indemnité de rupture, date de fin du contrat de travail, etc.).

Cela passe par l’organisation d’un ou plusieurs entretiens avec le salarié concerné.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Rupture conventionnelle : la pression sur le salarié vice le consentement

Mais l’existence d’un litige entre le salarié et l’employeur ne remet pas cause la validité de la rupture conventionnelle si le consentement est donné de façon libre.

En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est annulée. Ainsi, la violence, les menaces, les manœuvres destinées à tromper le salarié ou l’employeur affectent le caractère libre du consentement.

Dans ces différents cas, le consentement de l’une des parties étant vicié, la rupture est nulle. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a rappelé, cet été, qu’un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par lui-même la validité de la convention de rupture. Mais la rupture ne doit pas être imposée par l’une des parties. Faire pression sur le salarié vice son consentement.

Dans l’affaire jugée par la Haute Cour, les magistrats avaient constaté que l’employeur faisait pression sur la salariée avec qui il avait signé une convention de rupture conventionnelle.

Il lui avait délivré deux avertissements successifs alors que ses compétences n’avaient jamais été remises en cause jusqu’à cette époque. Les sanctions étaient injustifiées. L’employeur dévalorisait la salariée et avait dégradé ses conditions de travail. Ses actes avaient eu des conséquences sur l’état de santé de la salariée. Elle était suivie pour un syndrome-anxio-dépressif.

Les juges ont relevé que l’employeur avait incité la salariée, par les pressions exercées, à accepter la rupture conventionnelle. Le consentement de la salariée était donc vicié. La convention de rupture est annulée.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-15.441

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-15.441 (un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture. Le fait de faire pression sur le salarié pour l’inciter à conclure la rupture, vice le consentement)