Droit du travail & RH

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Rupture conventionnelle : attendre l’homologation pour remettre les documents de fin de contrat

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Vous venez de déposer une convention de rupture conventionnelle auprès de la DIRECCTE pour son homologation. Vous préparez les documents de fin de contrat. Et comme tout est finalisé pourquoi attendre pour remettre notamment le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte ?

Rupture du contrat de travail : remise des documents de fin de contrat

Lors de la rupture d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié un certain nombre de documents notamment :

Ces documents sont remis à la fin du contrat de travail et ce, même si le salarié a été dispensé de préavis.

Attendez bien la fin du contrat de travail pour remettre ces documents ! Une transmission trop hâtive peut être interprétée par les juges comme une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, un licenciement non motivé.

Rupture conventionnelle du contrat de travail : remise des documents après l’homologation

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, une fois que la convention est signée, elle doit être transmise à la DIRECCTE pour homologation. L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande (Code du travail, art. L. 1237–14).

A défaut de notification dans ce délai, le silence de l’administration vaut homologation de votre convention de rupture.

Attendez bien la fin de ce délai avant d’engager la suite de la procédure et notamment remettre les documents de fin de contrat.

En effet, tant que la convention de rupture n’est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets.

Si vous adressez les documents de fin de contrat avant l’homologation, il y aura rupture du contrat de travail et elle sera analysée comme un licenciement non motivé. Et cela pourra vous coûter cher !

   
Pour être valide, la convention de rupture conventionnelle doit être homologuée.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2016, 14–20.323 (remettre les documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé)

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