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Rupture conventionnelle : attention à la requalification en licenciement injustifié pour non-respect du formalisme…

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si la rupture conventionnelle peut sembler un mode de rupture « peu risqué » c’est à condition de respecter les règles légales qui l’entourent. Illustration avec l’hypothèse dans laquelle vous oubliez de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture…

Rupture conventionnelle : les étapes imposées

Pour conclure une rupture conventionnelle, vous devez tout d’abord organiser un ou plusieurs entretiens avec le salarié concerné en vue de vous mettre d’accord sur le contenu de l’accord de rupture.

Passé cette étape, vous devez établir une convention de rupture (incluse dans le formulaire CERFA 14598*01) fixant les conditions du départ et notamment l’indemnité qui sera versée au salarié.
Cette convention doit être établie en double exemplaire : un pour vous, un pour le salarié.

Et comme un exemplaire de la rupture conventionnelle doit être envoyé à la DIRECCTE pour homologation, il est même préférable de prévoir un 3e exemplaire pour que chaque partie garde le sien.

Attention, chacun de ces exemplaires doit être signé et daté et comporter la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

   
La demande d’homologation ne peut intervenir qu’une fois écoulé un délai de rétractation de 15 jours calendaires. La rupture sera considérée comme homologuée en l’absence de réponse de la DIRECCTE à l’issue d’un délai de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés chômés exclus).

Pour toutes vos questions relatives à la procédure de rupture conventionnelle telles que la possibilité pour le salarié de se faire assister, le montant minimum de l’indemnité à prévoir ou bien les démarches à accomplir si le salarié a un statut protecteur, optez pour la documentation « Tissot Social Entreprise ».

Rupture conventionnelle : non-remise de la convention de rupture au salarié

Dans une affaire récente, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la non-remise au salarié de son exemplaire de la convention de rupture.

Elle a ainsi considéré que cette remise était nécessaire pour :

  • permettre au salarié aussi de demander l’homologation ;
  • et garantir son « libre consentement ». En effet, la convention de rupture informe le salarié sur la faculté de rétractation dont il dispose, ainsi que sur la date limite pour l’exercer.

C’est pourquoi les magistrats ont jugé que si le salarié n’a pas reçu son exemplaire, la rupture conventionnelle est considéré comme nulle. Ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec à la clé de considérables dommages-intérêts pour le salarié…

   
Afin d’éviter de remplir chaque formulaire de rupture de façon manuscrite, il est désormais possible d’utiliser un service de saisie en ligne. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre article : « Rupture conventionnelle : comment réussir son homologation ? ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013, n° 11–27000 (la rupture conventionnelle est considérée comme nulle si le salarié ne s’est pas vu remettre un exemplaire de la convention de rupture)

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