Rupture conventionnelle avec un salarié en accident du travail : c’est possible

Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail : les cas admis

Le principe de la rupture conventionnelle est qu’elle met fin à une relation de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre les parties. Elle peut donc être à la demande de l’employeur ou du salarié. Dans tous les cas, elle traduit la volonté commune de rompre la relation de travail.

Dans cette configuration, de nombreuses questions étaient posées concernant la possibilité de conclure une telle rupture lorsque le contrat du salarié était suspendu.

Dans une circulaire de 2009, l’administration avait précisé que les ruptures conventionnelles n’étaient pas admises si elles étaient conclues avec un salarié bénéficiant d’une protection particulière pendant la suspension de son contrat de travail. Cela était notamment le cas du congé maternité, de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Pourtant, la Cour de cassation n’a de cesse d’autoriser et de valider les ruptures conventionnelles conclues dans ces hypothèses.

Elle a admis la validité de ruptures conventionnelles conclues en cas d’accident du travail, mais aussi plus récemment, dans l’hypothèse d’un congé maternité.

C’est donc sans surprise que la Cour de cassation confirme à nouveau cette possibilité dans un arrêt récent.

Rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail pour accident du travail : illustration

Dans cette affaire, un salarié plaquiste, victime d’un accident du travail avait conclu une rupture conventionnelle avec son employeur, en dehors de toute visite médicale de reprise.
La rupture avait d’abord été refusée par l’administration puis homologuée.
Le salarié demandait alors la nullité de la convention de rupture devant les juges du fond.

Il obtenait gain de cause devant les juridictions mais la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et rappelle que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 13–27.212 (pdf | 5 p. | 59 Ko)

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Cette décision est importante car elle est complète : elle confirme très précisément que la validité d’une rupture conventionnelle ne peut être remise en cause qu’en cas de fraude ou de vice du consentement. Cette décision revient également sur la validité d’une telle rupture même en cas de conflit entre les parties, ce qui avait également fait l’objet d’une évolution de la jurisprudence.

Toutefois, il vous faudra toujours rester prudent lorsqu’une rupture conventionnelle est envisagée en cas de suspension du contrat. Si elle est à la demande du salarié, assurez-vous d’obtenir une demande écrite. Cela vous permettra plus aisément de prouver votre bonne foi et d’écarter un quelconque vice du consentement en cas de contentieux.

Pour ne pas commettre d’impair lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, suivez les conseils de la documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 13–27.212 (sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail)