Rupture conventionnelle : bien calculer l’indemnité spécifique

Indemnité de rupture conventionnelle : négociez le montant et respecter les minima

Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle, vous devez vous mettre d’accord avec le salarié sur les modalités financières de la rupture du contrat de travail au cours d’un ou plusieurs entretiens.

Vous être libre de choisir ensemble le montant d’indemnité de votre choix sous réserve de respecter les minima prévus par la loi.

L’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre à la date de son départ de l’entreprise.

L’indemnité de licenciement à comparer devant être l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.

En pratique, l’’indemnité légale de licenciement est accordée à partir d’un an d’ancienneté, les indemnités conventionnelles du BTP à partir de 2 ans d’ancienneté.

Néanmoins en cas de rupture conventionnelle, il ne peut pas être prévu d’indemnité nulle donc même en-dessous d’un an d’ancienneté, le salarié a droit à une indemnité de licenciement légale calculée au prorata des mois de présence. Par exemple, un salarié ayant 6 mois d’ancienneté aura droit à une indemnité égale à son salaire brut moyen x 1/5 × 6 / 12.

Illustration : Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec un cadre du Bâtiment ayant 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il a droit à une indemnité conventionnelle égale à 3/10e de mois par année d’ancienneté (ce qui est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement qui est de 1/5e en dessous de 10 ans d’ancienneté). Ce salarié a une rémunération brute de 3500 euros. L’indemnité de rupture conventionnelle minimale s’élève donc à : 3500 × 3/10 × 8 = 8400 euros.

Indemnité de rupture conventionnelle : connaître le régime social et fiscal

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l’exonération prévue pour les indemnités de licenciement.

Cette indemnité n’est ainsi pas soumise à l’impôt sur le revenu pour la fraction la plus élevée entre :

• le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture de son contrat de travail (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
• la moitié du montant total des indemnités versées (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

La fraction qui n’est pas imposable est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (77 232 € pour 2016).

L’indemnité est également exonérée de CSG-CRDS dans la limite du plus petit montant entre :

• la fraction exonérée de charges sociales ;
• le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

Vous vous posez des questions sur le traitement en paie d’une rupture conventionnelle ? Téléchargez notre modèle de bulletin de paie qui concerne un ouvrier des TP :

Bulletin d’un ouvrier percevant une indemnité de rupture conventionnelle (pdf | 2 p. | 1367 Ko)

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Ce modèle est extrait de notre nouvelle documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP » qui bénéficie encore d’une offre de lancement de moins 10 % jusqu’à la fin du mois.