Rupture conventionnelle BTP : comment fonctionne ce mode de rupture amiable ?

La rupture conventionnelle vous permet ainsi qu’à votre salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui vous lie. Cette procédure de rupture connaît l’avantage d’être simple et rapide par rapport à une procédure de licenciement.

Rupture conventionnelle individuelle : rappel de la procédure

La procédure se déroule en trois étapes, à savoir :

• l’entretien préalable ;
• la convention de rupture (signature, délai de rétractation) ;
• l’homologation de la rupture par la DIRECCTE du ressort de votre lieu d’établissement.

Le contrat de travail de votre salarié prend fin si la rupture conventionnelle a été validée par la DIRECCTE.

Rupture conventionnelle individuelle : l’entretien préalable

Vous convenez avec votre salarié du principe de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens individuels.

Vous pouvez indiquer à votre salarié qu’il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (en l’absence d’institution représentative du personnel).

Vous pouvez également vous faire assister par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise, ou, si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, par une personne appartenant à votre organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur qui relève de la même branche.

Lors des entretiens, vous devez vous mettre d’accord sur différents points, plus précisément sur :

• la date de la rupture du contrat de travail, qui doit être fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspection du travail ;
• le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
• l’utilisation éventuelle des heures acquises au titre du compte personnel de formation ;
• la restitution des avantages qui ont été accordés au salarié.

Rupture conventionnelle individuelle : la convention de rupture et le délai de rétractation

La convention de rupture conventionnelle individuelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail.

Vous définissez librement :

• les modalités de la rupture conventionnelle ;
• la date de la rupture du contrat de travail ;
• le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de convention de rupture conventionnelle :

Modèle « Convention de rupture conventionnelle »

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Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est identique à celle accordée dans le cadre d’un licenciement. Vous devez respecter cette obligation et ne pouvez aller en deçà.

Les dispositions conventionnelles prévoient que le montant est calculé de la manière suivante pour les ETAM :

• 25 % par mois par an d'ancienneté de 2 à 15 ans.
• 35 % par mois par an d'ancienneté au-dessus de 15 ans.

L’indemnité est majorée de 10 % pour les salariés de plus de 55 ans.

Pour les ouvriers du BTP, l’indemnité conventionnelle est calculée sur les bases suivantes :

• 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 2 ans et jusqu’à 5 ans ;
• 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté (depuis la première année dans l’entreprise) après 5 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• les années d’ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d’ancienneté.

L’indemnité est majorée de 10 % pour les salariés de plus de 55 ans.

La formule légale est la suivante :

• 1/4 du salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• 1/3 du salaire de référence par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

Le salaire de référence est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois ou les 3 derniers mois. Le ministère du Travail a mis en place un module qui permet de calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle légale.

Il convient de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Dès lors que vous vous êtes mis d’accord sur la date de la rupture et éventuellement le montant de l’indemnité supra-légale, vous devez remettre un exemplaire de la convention au salarié.

La convention de rupture conventionnelle doit être signée par votre salarié et vous-même. Vous devez absolument lui remettre un exemplaire de la convention.

À compter du lendemain de la date de la signature de la convention, vous et votre salarié disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour vous rétracter.

La rétractation prend la forme d'une lettre (qui n'a pas à être motivée), adressée par tout moyen et attestant de sa date de réception par l'autre partie signataire de la rupture. Elle doit être envoyée avant le terme du délai de rétractation, peu importe qu'elle soit reçue postérieurement à ce délai.

Les Editions Tissot vous conseillent leur modèle de lettre de rétractation :

Modèle « Rupture conventionnelle : rétractation de l'employeur »

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Rupture conventionnelle individuelle : l’homologation et la fin de contrat

La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la DIRECCTE. Vous pouvez récupérer le formulaire de demande d’homologation sur le site Internet www.telerc.travail.gouv.fr.

À compter du lendemain de la réception de la demande d'homologation, la DIRECCTE dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour rendre son avis. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.

La date de fin du contrat est celle que vous avez prévue d’un commun accord dans la convention de rupture.

Le salarié n’a pas de préavis à effectuer, ce qui allège ce mode de rupture lorsque les parties souhaitent une fin de contrat rapide.

Rupture conventionnelle collective : rappel de la procédure

Rupture conventionnelle collective : les différentes étapes

La démarche à suivre pour une rupture conventionnelle collective (RCC) n’est pas la même. La procédure s’effectue en 4 étapes.

Vous devez mettre en place un accord d’entreprise ou d’établissement permettant de rompre d’un commun accord plusieurs contrats excluant tout licenciement ( le contenu de cet accord portant rupture conventionnelle est précisé à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail). Vous devez informer la DIRECCTE dès que vous ouvrez des négociations en vue de conclure un tel accord.

Ensuite, la DIRECCTE doit valider l’accord portant rupture conventionnelle. Vous devez donc lui transmettre votre accord sur le site https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr. L’Administration dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord pour vous notifier son avis. Si vous n’avez aucune réponse de sa part, vous devez transmettre une copie de la demande validation aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives signataires. Vous devez porter à la connaissance de vos salariés la décision de la DIRECCTE.

Lorsque l’homologation est validée, vos salariés qui sont volontaires se portent candidats à la rupture conventionnelle conformément aux conditions fixées par l’accord. Dès que vous acceptez la candidature de vos salariés, le contrat de travail est rompu d’un commun accord sauf pour les salariés protégés pour lesquels vous devez saisir l’inspection du travail pour obtenir une autorisation.

Vous devez établir un bilan sur la mise en oeuvre de l’accord collectif et le transmettre à la DIRECCTE au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement externes prévues par l’accord.

Rupture conventionnelle individuelle : différences avec le licenciement pour motif économique

Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, votre salarié n'a pas la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du dispositif du congé de reclassement, ni de la priorité de réembauche qui existe dans le cadre d'un licenciement économique.

En outre, dans le cadre d’une RCC, vous restez libre d'embaucher si la situation financière de votre entreprise s’améliore.

Enfin, un recours devant le conseil de prud’hommes peut être formé avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Pour plus de précisions sur les ruptures conventionnelles dans le secteur du BTP ou le licenciement économique, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social bâtiment ».