Rupture conventionnelle : cacher un PSE en cours peut entraîner la nullité de la convention

Rupture conventionnelle : principe

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le consentement des parties doit être libre qu’il s’agisse :

• du choix de la rupture conventionnelle ;
• de ses conditions de mise en œuvre.

Elle a l’avantage de permettre à votre salarié de percevoir une indemnité de rupture et de bénéficier des allocations chômage, s’il remplit les conditions fixées par Pôle emploi.

Vous organisez un ou plusieurs entretiens avec le salarié concerné afin de vous mettre d’accord sur les différentes modalités de la rupture :

• le montant de l’indemnité de rupture (au minimum le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ;
• la date de fin de contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation, etc.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préparatoire de rupture conventionnelle

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Rupture conventionnelle : cacher des éléments déterminants à la prise de décision

Il faut respecter le principe du consentement libre.

La rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La violence, les menaces, les manœuvres destinées à tromper le salarié ou l’employeur affectent le caractère libre du consentement.

Dans ces situations, la rupture est nulle, le consentement de l’une des parties étant vicié. La rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation vient de statuer sur une affaire où l’employeur avait dissimulé des informations au salarié avec lequel il négociait une convention de rupture conventionnelle. Le salarié avait notamment un projet de reprise d’une activité.
Son employeur lui avait caché l’existence d’un plan de sauvegarde (PSE) et d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique en préparation. Il était notamment prévu la suppression du poste du salarié.

Sachez qu’un PSE est généralement plus intéressant qu’une rupture conventionnelle. Il prévoit notamment des mesures d’accompagnement afin de faciliter le reclassement des salariés concernés, des actions de soutien à la création d’entreprise, etc.

Dans cette affaire, les juges reconnaissent l’existence d’un dol de la part de l’employeur.

L’employeur avait dissimulé au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste. Cette dissimulation avait été déterminante du consentement du salarié. Il n’aurait pas négocié une rupture conventionnelle s’il avait été informé du plan de sauvegarde qui aurait été plus intéressant pour lui. La convention de rupture conventionnelle est nulle.

Les Editions Tissot vous accompagnent pas à pas dans le cadre d’une procédure d’une rupture conventionnelle avec Lumio et la procédure « Traiter une rupture conventionnelle individuelle ».

Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2021, n° 19-18.549 (la rupture conventionnelle est entachée d’un vice de consentement lorsqu’il est dissimulé au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d'un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante dans son contentement)