Droit du travail & RH

Rupture conventionnelle : cacher un PSE en cours peut entraîner la nullité de la convention
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. Cacher des éléments qui sont déterminants dans le consentement du salarié peut conduire à l’annulation de la rupture conventionnelle pour vice de consentement.

Rupture conventionnelle : principe

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