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Rupture conventionnelle collective et licenciement économique : un nouveau portail pour transmettre les informations relatives à ces ruptures

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, d’un grand licenciement économique, vous devez transmettre des informations à l’administration par voie dématérialisée sur le portail PSE-RCC. Attention, un nouveau portail Internet sera mis en place le 2 décembre 2019. La communication dématérialisée s’élargira à de nouvelles informations notamment concernant le congé mobilité.

Rupture conventionnelle collective et licenciement économique : un nouveau portail pour la transmission dématérialisée des informations

Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, vous êtes tenu d’informer l’administration de votre intention d’ouvrir une négociation portant sur une rupture conventionnelle collective (Code du travail, art. L. 1237-19 et D. 1237-7).

Cette communication, ainsi que d’autres éléments tels que l’accord relatif à la rupture conventionnelle collective, le bilan de sa mise en œuvre, etc. sont transmis par voie dématérialisée (Code du travail, art. D. 1237-8, art. D. 1237-12).

Il en est de même concernant les procédures de « grands » licenciements économiques collectifs (au moins 10 salariés sur 30 jours). Par exemple, la notification du projet de licenciement est communiquée par voie dématérialisée à l’administration (Code du travail, D. 1233-4).

Aujourd’hui, cette transmission s’effectue sur le portail PSE-RCC à cette adresse : https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.

Mais cela va changer… A partir du 2 décembre 2019, les transmissions devront être effectuées sur un nouveau portail d’information RUPCO. Son adresse est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

Notez-le
En cas de défaillance du portail RUPCO, la transmission devra être effectuée par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.
Attention
Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2020 :
- aux procédures de « petits » licenciements économiques collectifs (moins de 10 salariés sur une période de 30 jours) ;
- aux modifications apportées aux mesures visant à éviter les licenciements économiques et faciliter le reclassement des salariés licenciés dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Rupture conventionnelle collective et licenciement économique : de nouvelles informations sont concernées par la dématérialisation

La transmission d’informations via le portail RUPCO s’étend à de nouvelles communications.

Ainsi, dans le cadre d’un projet de « grand » licenciement économique collectif (au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours), dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les contestations relatives à l’expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail s’effectueront de façon dématérialisée via le nouveau portail RUPCO :

  • par l'employeur, s'agissant du choix de l'expert, de la nécessité, du coût prévisionnel, de l'étendue, de la durée de l'expertise ;
  • par le comité social et économique lorsque l’expert n’a pas un accès libre dans l’entreprise pour les besoins de sa mission ou que l’employeur ne lui fournit pas les informations nécessaires à l’exercice sa mission (Code du travail, art. R. 1233-3-3).

Egalement dans le cadre d’un projet de « grand » licenciement collectif lorsque celui-ci porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs DIRECCTE, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation pour déterminer le plan de sauvegarde de l’emploi (Code du travail, art. R. 1233-3-5).

En cas d'absence de comité social et économique, il faudra désormais joindre à la notification du projet de licenciement par le portail RUPCO le procès-verbal de carence (Code du travail, art. D. 1233-10).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faudra également communiquer via la dématérialisation au DIRECCTE les modifications qui ont pu être apportées aux mesures envisagées pour éviter ou limiter le nombre de licenciements, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre (Code du travail, art. R. 1233-6).

Dans le cadre d’un projet de « petit » licenciement économique collectif (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours), le DIRECCTE est informé des licenciements prononcés via le nouveau portail RUPCO dans les 8 jours de l’envoi des lettres de licenciement (Code du travail, art. D. 1233-3).

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, l’employeur ou l’administrateur envoie la copie du jugement arrêtant le plan de sauvegarde via RUPCO. Il en est de même en cas de jugement de redressement ou de liquidation judiciaire (Code du travail, art. R. 1233-7).

Le congé de mobilité est également concerné par la procédure de déclaration dématérialisée. Le document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre d’un congé de mobilité institué par un accord GPEC sera également transmis de façon dématérialisé à compter du 2 décembre via le portail RUPCO.


Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, Jo du 25