Rupture conventionnelle collective : pouvez-vous y recourir ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective (RCC) ?

L’objet de la rupture conventionnelle collective (RCC) est d’encadrer au sein de votre entreprise, des départs volontaires qui ne prendront la forme ni de licenciements ni de démissions. C’est un mode de départ collectif résultant du commun accord entre vos salariés et vous.

S’il s’agit d’une procédure collective, elle n’a rien à voir avec la procédure de licenciement collectif et ne doit pas être justifiée par un motif économique.

Elle permet néanmoins d’atteindre un objectif de suppression d’emplois.

Rupture conventionnelle collective : sous quelles conditions préalables pouvez-vous mettre en place une procédure de rupture conventionnelle collective ?

Un accord collectif la mettant en place est indispensable afin que vous puissiez utiliser la rupture conventionnelle collective comme mode de rupture au sein de votre entreprise.

Cet accord collectif, qui doit faire l’objet d’une validation par la DREETS détermine notamment :

• le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
• les conditions que doivent remplir vos salariés pour en bénéficier ;
• les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
• les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
• les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, celles-ci ne pouvant être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique ;
• les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
• les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés ;
• les modalités et conditions d’information du comité social et économique (CSE) ;
• les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective sur le projet envisagé et son suivi.

Un engagement de maintien de l’emploi, par l’employeur, doit également expressément figurer dans l’accord de mise en place de la RCC. Cela signifie que vos salariés pourront opter soit pour le départ dans les conditions de l’accord collectif; soit pour le maintien dans leur emploi.

Elle peut être conclue quel que soit le nombre de départs envisagés et quel que soit l’effectif de votre entreprise.

Rupture conventionnelle collective : pouvez-vous imposer une rupture conventionnelle collective ?

Sachez que vous seul, en tant qu’employeur, pouvez proposer la RCC à vos salariés.

Toutefois, vous ne pouvez aucunement leur imposer. C’est un mode amiable et négocié de rupture du contrat, de telle sorte que votre salarié doit nécessairement en accepter le principe.

Rupture conventionnelle collective : avec quels salariés pouvez-vous signer une RCC ?

Vous êtes libre de décider quelles sont les catégories de salariés concernées par la RCC. Elles doivent être clairement définies dans l’accord collectif. Elles résultent donc de la négociation avec vos organisations syndicales.

Un salarié protégé peut tout à fait être concerné, mais dans un tel cas, vous êtes tenu de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail.

Si le nombre de candidats à la RCC vient à être supérieur au nombre maximal de départs que vous envisagiez, ceux-ci sont départagés en fonction des critères que vous aurez définis avec les représentants des salariés lors de la signature de l’accord collectif. Appliquez-les rigoureusement tels qu’ils ont été définis.

Ces critères ne doivent bien évidemment en aucun cas être discriminatoires et doivent respecter le principe d’égalité de traitement.

Rupture conventionnelle collective : quelles sont les mesures et conséquences induites par une procédure de rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective emporte rupture d’un commun accord du contrat de travail des salariés concernés, laquelle est accompagnée du versement d’une indemnité de rupture.

Vous devez conclure avec vos salariés des conventions individuelles de rupture.

Egalement, vos salariés bénéficient de mesures visant à faciliter leur reclassement externe, notamment des actions de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), reconversion ou encore de soutien à la création d’activités nouvelles ou de reprise d’activités. Ces mesures sont définies par l’accord collectif.

Rupture conventionnelle collective : pourquoi choisir la rupture conventionnelle collective ?

La RCC vous permet d’atteindre un objectif de baisse de votre effectif de manière relativement souple. Vous pouvez y recourir que vous rencontriez, ou non, des difficultés économiques. Vous disposez de plus de souplesse dans la gestion des départs, comparé à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Néanmoins, s’il s’avère que vous avez détourné la mesure de sa finalité afin de contourner l’obligation de mettre en place un PSE (notamment si vos salariés font l’objet de pressions avérées pour obtenir leur consentement), les juges pourraient considérer qu’il s’agit en réalité d’un licenciement économique déguisé et vous pourriez être lourdement condamné (nullité des licenciements et sanctions pénales).

En effet, la RCC ne peut et ne doit pas être proposée dans un contexte de difficultés économiques aboutissant de manière certaine à une fermeture de site, ce qui aurait pour effet de fausser le caractère volontaire de l’adhésion au dispositif et de ne pas permettre le maintien dans l’emploi des salariés non candidats à un départ.