Droit du travail & RH

Rupture conventionnelle collective : pouvez-vous y recourir ?
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis quelques années, un mode de rupture du contrat de travail, exclusif du licenciement ou de la démission, a fait son apparition dans le Code du travail : la rupture conventionnelle. Mais savez-vous que la rupture conventionnelle peut désormais être mise en place dans le cadre d’une procédure collective ? Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? Pouvez-vous y avoir recours ? Quelles sont les conditions ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective (RCC) ?

L’objet de la rupture conventionnelle collective (RCC) est d’encadrer au sein de votre entreprise, des départs volontaires qui ne prendront la forme ni de licenciements ni de démissions. C’est un mode de départ collectif résultant du commun accord entre vos salariés et vous.

S’il s’agit d’une procédure collective, elle n’a rien à voir avec la procédure de licenciement collectif et ne doit pas être justifiée par un motif économique.

Elle permet néanmoins d’atteindre un objectif de suppression d’emplois.

Rupture conventionnelle collective : sous quelles conditions préalables pouvez-vous mettre en place une procédure de rupture conventionnelle collective ?

Un accord collectif la mettant en place est indispensable afin que vous puissiez utiliser la rupture conventionnelle collective comme mode de rupture au sein de votre entreprise.

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.