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Rupture conventionnelle collective : présentation du contenu du bilan transmis à l’administration

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les ordonnances Macron ont créé le dispositif de la rupture conventionnelle collective par accord collectif. Ce mode de rupture permet de réduire l’effectif de l’entreprise sans qu’il y ait recours au licenciement. L’administration suit sa mise en œuvre. Pour cela, vous transmettez un bilan des ruptures. Le contenu vient d’être précisé par arrêté.

Rupture conventionnelle collective : communiquer à l’administration le bilan de mise en œuvre

Depuis fin décembre 2017, vous avez la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Dans ce cadre, l’entreprise supprime des emplois via des départs volontaires.

L’accord collectif fixe :

  • les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE), s’il existe ;
  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif ;
  • les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture. Elles ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité, des actions de formation, de VAE ou de reconversion, ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
  • les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

L’administration est associée au suivi de la mise en œuvre de l’accord. Vous devez ainsi communiquer ce bilan au directeur de la DIRECCTE.

Cela se fait au plus tard dans le délai d’un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés (Code du travail, art. D. 1237-12).

Notez-le
Ce suivi existe également dans le cadre du congé de mobilité mis en place par un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Mais dans ce cas, la transmission du bilan se fait tous les 6 mois à compter du dépôt de l’accord (Code du travail, art. D. 1237-5).

Rupture conventionnelle collective : contenu du bilan de rupture transmis à l’administration

Les bilans sont transmis par voie dématérialisée. Un arrêté vient de fixer le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective.

Bilan des ruptures intervenues suite à la mise en œuvre d'un accord portant rupture collective

Notez-le
Une fiche descriptive a également été publiée pour les congés de mobilité.

Bilan des ruptures intervenues suite à l’acceptation d’un congé de mobilité

Parmi les éléments qui doivent être transmis au directeur de la DIRECCTE, vous devez communiquer :

  • le nombre de départs volontaires en distinguant les bénéficiaires de la rupture conventionnelle collective par tranche d’âge. Elles sont au nombre de 4 ;
  • le nombre d’embauches réalisées en remplacement des départs volontaires. Vous devez également préciser cette information selon les mêmes 4 tranches d’âge.


Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, Jo du 13